Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [I], représentée par son avocate, Me Aurélie Chevet, en raison de son absence suite à une fugue. Le Directeur du Centre Hospitalier a présenté la requête, et le Ministère public a fourni des observations écrites. Selon l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, le tribunal a jugé nécessaire de prolonger l’hospitalisation, considérant les certificats médicaux. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans qu’un magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit être prise avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient.

La saisine du tribunal doit être accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre, attestant de la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation.

En l’espèce, les certificats médicaux présentés ont confirmé que l’hospitalisation complète de Mme [X] [I] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement.

Quel est le rôle du représentant de l’État dans la procédure d’hospitalisation complète ?

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’État dans le département a pour rôle de prononcer, par arrêté motivé, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins.

Ces troubles doivent également compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Ainsi, le représentant de l’État doit se baser sur un certificat médical circonstancié pour justifier cette admission.

Dans le cas présent, le directeur du centre hospitalier a agi en tant que représentant de l’État pour demander la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [X] [I].

Quels sont les recours possibles contre la décision d’hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision d’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, ou par courriel.

Dans cette affaire, il a été notifié que la décision de maintien de l’hospitalisation complète de Mme [X] [I] pouvait faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES.