Le 24 avril 2024, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz, dans un litige l’opposant à un vendeur. Le 14 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont soumis des conclusions communes à la cour, demandant l’homologation de leur protocole d’accord. La cour a homologué l’accord transactionnel, selon lequel l’acheteuse renonce à son appel, tandis que le vendeur s’engage à ne plus rien réclamer. La cour a constaté l’extinction de l’instance entre les parties, chacune supportant ses propres dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’homologation d’un accord transactionnel par le juge ?

L’homologation d’un accord transactionnel par le juge a pour effet de lui donner force exécutoire, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l’instance. »

Ainsi, lorsque les parties, en l’occurrence un acheteur et un vendeur, parviennent à un accord, le juge a l’obligation de l’homologuer, ce qui entraîne l’extinction de l’instance en cours.

Dans le cas présent, l’accord entre la victime et le débiteur a été homologué, ce qui signifie que les obligations qui en découlent sont désormais exécutoires.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance sur les dépens d’appel ?

L’extinction de l’instance a des conséquences directes sur la répartition des dépens d’appel, comme le précise la décision de la cour.

En effet, la cour a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d’appel.

Cette décision est conforme à la règle générale énoncée dans l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« En cas d’extinction de l’instance, chaque partie supporte ses propres dépens. »

Ainsi, dans le litige opposant un dirigeant d’entreprise à un créancier, l’extinction de l’instance entraîne que chacun des parties doit assumer ses propres frais, sans que l’une d’elles ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre.

Cela reflète le principe d’équité dans la gestion des litiges, où chaque partie est responsable de ses propres coûts.

Quelles sont les implications de la renonciation à l’appel par une partie ?

La renonciation à l’appel par une partie, en l’occurrence la victime, a des implications significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, selon l’article 385 du Code de procédure civile :

« La renonciation à l’appel est un acte par lequel une partie déclare qu’elle ne souhaite pas poursuivre l’instance d’appel. »

Dans le cas présent, la renonciation de la victime à son appel a permis de faciliter l’homologation de l’accord transactionnel.

Cela signifie que la victime a accepté de ne pas contester le jugement initial, ce qui a conduit à la résolution amiable du litige.

Cette renonciation est un acte volontaire qui met fin à la possibilité de recours, permettant ainsi aux parties de clore le différend de manière définitive.

En somme, la renonciation à l’appel est un moyen pour les parties de trouver une solution rapide et efficace à leurs différends, sans prolonger inutilement la procédure judiciaire.