L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique, qui limite les supports autorisés pour la publicité des boissons alcooliques. Les bâches ont été jugées illégales, car elles ne correspondent pas aux catégories de supports définies par la loi, et le slogan « Open Your World » a également été considéré comme incitatif à la consommation d’alcool.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ANPAA c/ Heineken ?

L’affaire ANPAA c/ Heineken concerne une action en justice intentée par l’ANPAA (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) contre la société Heineken.

Cette action vise à contester la légalité de la publicité diffusée sur des bâches d’échafaudage installées sur la façade de la Monnaie de Paris.

La société Athem, mandatée par Heineken, avait demandé l’autorisation de diffuser des visuels publicitaires auprès de la DRAC.

L’ANPAA soutient que cette publicité enfreint l’article L.3323-2 du Code de la santé publique, qui réglemente strictement la publicité pour les boissons alcooliques.

Quelles sont les restrictions imposées par le Code de la santé publique concernant la publicité pour les boissons alcooliques ?

L’article L.3323-2 du Code de la santé publique (CSP) impose des restrictions strictes sur la publicité pour les boissons alcooliques.

Il énumère limitativement les supports autorisés pour cette publicité, qui incluent uniquement les affiches, les enseignes, et les affichettes à l’intérieur des lieux de vente spécialisés.

Les bâches d’échafaudage, comme celles utilisées par Heineken, ne sont pas considérées comme des supports publicitaires conformes.

La réglementation précise également que les bâches de chantier sur des monuments historiques sont soumises à des règles spécifiques, distinctes de celles régissant la publicité classique.

Pourquoi les bâches publicitaires ont-elles été jugées illégales ?

Les bâches publicitaires utilisées par Heineken ont été jugées illégales car elles ne correspondent pas aux supports autorisés par le Code de la santé publique.

En effet, la réglementation stipule que seules les affiches et enseignes peuvent être utilisées pour la publicité des boissons alcooliques.

De plus, la notice technique relative à la réglementation des publicités précise que les bâches de chantier sur des monuments historiques ne sont pas soumises à ce régime.

Ainsi, les bâches d’échafaudage sont considérées comme un support distinct et non conforme pour la publicité.

Quelle est la distinction entre les bâches d’échafaudage et les affiches ?

Les bâches d’échafaudage et les affiches sont deux types de supports publicitaires distincts, tant par leur nature que par leur réglementation.

Les bâches d’échafaudage sont généralement fabriquées en toile, tandis que les affiches sont imprimées sur du papier.

Cette différence de matériau entraîne des réglementations différentes, les bâches étant soumises à des règles spécifiques concernant leur installation sur des monuments historiques.

Ainsi, la législation ne considère pas les bâches comme des affiches, ce qui les rend inéligibles pour la publicité des boissons alcooliques.

Quelles sont les implications du dispositif légal d’interprétation stricte ?

Le dispositif légal d’interprétation stricte signifie que la publicité pour les boissons alcooliques est généralement interdite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

L’article L.3323-2 du CSP énumère de manière limitative les supports autorisés, ce qui exclut toute interprétation large ou extensible.

Cela signifie que toute forme de publicité qui ne correspond pas exactement aux supports énumérés est considérée comme illégale.

Cette approche vise à protéger la santé publique en limitant l’exposition à la publicité pour les boissons alcooliques.

Comment l’achat d’espace publicitaire a-t-il été qualifié dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l’achat d’espace publicitaire par Heineken a été qualifié d’achat d’espace publicitaire et non de parrainage.

La Monnaie de Paris a demandé à la société Athem de commercialiser un emplacement publicitaire, et Heineken a payé une somme significative pour cet espace.

L’article L.3323-2 du CSP interdit le parrainage qui pourrait promouvoir des boissons alcooliques, mais dans ce cas, il s’agissait d’une transaction commerciale pour de l’espace publicitaire.

Les juges ont donc conclu que cette opération ne constituait pas une forme de parrainage illicite.

Pourquoi le slogan « Open Your World » a-t-il été jugé illégal ?

Le slogan « Open Your World » a été jugé illégal car il ne respecte pas les limitations imposées par le Code de la santé publique.

Les juges ont estimé que ce slogan incitait à la consommation d’alcool en associant la boisson à des notions de convivialité et d’ouverture sociale.

L’article L.3323-4 du CSP limite la publicité pour les boissons alcooliques à des informations objectives sur le produit, sans incitation à la consommation.

Ainsi, le caractère incitatif du slogan excède les limites autorisées par la législation.

Quels visuels ont été censurés et pourquoi ?

Les visuels associés à la publicité de Heineken ont été censurés car ils étaient jugés incitatifs à la consommation d’alcool.

L’article L.3323-4 du CSP précise que la publicité pour les boissons alcooliques doit se limiter à des informations objectives sur le produit.

Les visuels en question représentaient un verre de bière entouré d’une lumière éclatante, évoquant une ambiance festive et nocturne.

Cette représentation a été considérée comme une incitation excessive à la consommation d’alcool, ce qui contrevient aux dispositions légales en vigueur.