Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du contrat de référencement a été jugée conforme aux modalités convenues. Par ailleurs, le PMU n’a pas réussi à prouver que l’interdiction des paris sportifs sur Google Play entraînerait une réorientation vers AdWords, renforçant ainsi la position de Google sur le marché de la publicité en ligne.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi le PMU a-t-il poursuivi Google ?

Le PMU a engagé des poursuites contre Google suite au retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, juste avant l’ouverture de l’Euro 2016.

Cette action était motivée par des accusations d’abus de position dominante de la part de Google sur le marché de la publicité en ligne, notamment en ce qui concerne l’affichage de bannières publicitaires sur les applications mobiles.

Le PMU estimait que cette décision de Google avait des implications négatives sur sa visibilité et sa capacité à concurrencer efficacement sur le marché des paris sportifs.

Quelle a été la décision du Tribunal de commerce ?

Le Tribunal de commerce a rejeté les accusations du PMU, affirmant que même si Google avait une position dominante sur le marché des boutiques d’applications Android, cela ne signifiait pas qu’il y avait concurrence directe entre Google et le PMU.

Le tribunal a également noté que le PMU n’avait pas prouvé que l’interdiction des paris sportifs sur le Google Play Store aurait un impact significatif sur la concurrence dans ce secteur.

De plus, le tribunal a souligné que la rupture du contrat entre Google et le PMU avait été effectuée conformément aux modalités convenues, ce qui a renforcé la position de Google dans cette affaire.

Quelles preuves le PMU n’a-t-il pas pu fournir ?

Le PMU n’a pas réussi à prouver que l’interdiction de son application sur le Google Play Store entraînerait une réorientation des investissements publicitaires vers AdWords.

Cette absence de preuve a été déterminante dans la décision du tribunal, car elle a mis en lumière le manque de lien direct entre le retrait de l’application et un renforcement de la position de Google sur le marché de la publicité en ligne.

Ainsi, le PMU n’a pas pu démontrer que cette situation aurait des conséquences négatives sur la concurrence ou sur les prix des services de paris sportifs.

Quelles enquêtes sont en cours concernant Google ?

Actuellement, plusieurs enquêtes sont menées par la Commission européenne sur les pratiques de Google, notamment en ce qui concerne d’éventuels abus de position dominante.

La première enquête se concentre sur le comportement de Google vis-à-vis de son système d’exploitation Android et des applications associées.

La Commission a identifié que Google détient une part de marché supérieure à 90 % dans plusieurs domaines, ce qui soulève des préoccupations quant à la concurrence sur ces marchés.

Quels sont les griefs soulevés par la Commission européenne ?

La Commission européenne a formulé plusieurs griefs contre Google, notamment l’obligation pour les fabricants de préinstaller certaines applications de Google, comme Google Search et Chrome, sur leurs appareils.

De plus, Google aurait empêché la vente d’appareils fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents basés sur le code open source d’Android.

Enfin, des incitations financières auraient été accordées aux fabricants pour qu’ils préinstallent exclusivement Google Search, ce qui pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l’UE.

Comment se déroule le processus d’enquête de la Commission ?

Le processus d’enquête de la Commission européenne commence par la communication des griefs, une étape formelle où les parties concernées sont informées des accusations portées contre elles.

Les entreprises ont la possibilité d’examiner les documents, de répondre par écrit et de demander à être entendues pour présenter leurs observations.

Il est important de noter que l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, qui peut prendre du temps en fonction de la complexité de l’affaire et de la coopération des parties impliquées.