L’Essentiel : Le PMU a intenté une action contre Google après le retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, arguant d’un abus de position dominante. Le Tribunal de commerce a rejeté ces accusations, soulignant que Google et le PMU ne sont pas concurrents sur le marché des applications. De plus, la rupture du contrat de référencement a été jugée conforme aux modalités convenues. Par ailleurs, le PMU n’a pas réussi à prouver que l’interdiction des paris sportifs sur Google Play entraînerait une réorientation vers AdWords, renforçant ainsi la position de Google sur le marché de la publicité en ligne.

PMU c/ Google Play

Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l’application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016. Le PMU reprochait également à Google un abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches (dont l’affichage de bannières publicitaires sur les applications mobiles des éditeurs).

Le Tribunal de commerce a rejeté ces griefs : à supposer que Google dispose d’une position dominante sur le marché des boutiques d’application pour le système Android, il est constant Google et le PMU ne sont pas concurrents sur ce marché, le PMU ne démontrant pas que l’interdiction des sites de paris sportifs sur le Google Play Store pourrait avoir un effet sensible sur la concurrence sur le marché des sites de paris sportifs ou des effets négatifs sur les prix, la diversité ou la qualité des produits offerts.

Le PMU a aussi fait valoir une rupture abusive de relations commerciales (formalisée par le contrat de référencement de son application mobile). Les juges consulaires ont relevé que la rupture du contrat est intervenue conformément aux modalités convenues (simple email de notification de retrait de l’application) et que Google n’a pas expressément renoncé à se prévaloir de la stipulation de ses conditions générales interdisant le référencement d’une application mobile renvoyant vers un site de jeux d’argent et de hasard.

Migration des recettes vers AdWords

Le PMU n’a pu non plus prouver que l’interdiction des paris sportifs sur Google Play Store se traduirait  automatiquement par une réorientation des investissements publicitaires vers Adwords et donc renforcerait la position de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches.

Enquêtes en cours

A noter que plusieurs enquêtes sur les éventuels abus de position dominante de Google sont actuellement menées par la Commission européenne.

En premier lieu, la Commission a ouvert une procédure au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android. À ce stade, la Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l’internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l’objet d’une licence et des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android. Google détient généralement des parts de marché supérieures à 90 % sur chacun de ces marchés dans l’Espace économique européen (EEE).

Selon la Commission européenne Google a bien enfreint les règles de concurrence de l’UE en i) subordonnant l’octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l’obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google et de faire de Google Search le service de recherche par défaut sur leurs appareils ; ii) empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents basés sur le code «open source» d’Android ; iii) accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu’ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils.

En second lieu, une autre enquête distincte est menée par la Commission sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu’elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.

Pour rappel, la communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, la Commission ne prenant une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense. La Commission n’est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d’une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le PMU a-t-il poursuivi Google ?

Le PMU a engagé des poursuites contre Google suite au retrait de son application PMU Sports Live du Google Play Store, juste avant l’ouverture de l’Euro 2016.

Cette action était motivée par des accusations d’abus de position dominante de la part de Google sur le marché de la publicité en ligne, notamment en ce qui concerne l’affichage de bannières publicitaires sur les applications mobiles.

Le PMU estimait que cette décision de Google avait des implications négatives sur sa visibilité et sa capacité à concurrencer efficacement sur le marché des paris sportifs.

Quelle a été la décision du Tribunal de commerce ?

Le Tribunal de commerce a rejeté les accusations du PMU, affirmant que même si Google avait une position dominante sur le marché des boutiques d’applications Android, cela ne signifiait pas qu’il y avait concurrence directe entre Google et le PMU.

Le tribunal a également noté que le PMU n’avait pas prouvé que l’interdiction des paris sportifs sur le Google Play Store aurait un impact significatif sur la concurrence dans ce secteur.

De plus, le tribunal a souligné que la rupture du contrat entre Google et le PMU avait été effectuée conformément aux modalités convenues, ce qui a renforcé la position de Google dans cette affaire.

Quelles preuves le PMU n’a-t-il pas pu fournir ?

Le PMU n’a pas réussi à prouver que l’interdiction de son application sur le Google Play Store entraînerait une réorientation des investissements publicitaires vers AdWords.

Cette absence de preuve a été déterminante dans la décision du tribunal, car elle a mis en lumière le manque de lien direct entre le retrait de l’application et un renforcement de la position de Google sur le marché de la publicité en ligne.

Ainsi, le PMU n’a pas pu démontrer que cette situation aurait des conséquences négatives sur la concurrence ou sur les prix des services de paris sportifs.

Quelles enquêtes sont en cours concernant Google ?

Actuellement, plusieurs enquêtes sont menées par la Commission européenne sur les pratiques de Google, notamment en ce qui concerne d’éventuels abus de position dominante.

La première enquête se concentre sur le comportement de Google vis-à-vis de son système d’exploitation Android et des applications associées.

La Commission a identifié que Google détient une part de marché supérieure à 90 % dans plusieurs domaines, ce qui soulève des préoccupations quant à la concurrence sur ces marchés.

Quels sont les griefs soulevés par la Commission européenne ?

La Commission européenne a formulé plusieurs griefs contre Google, notamment l’obligation pour les fabricants de préinstaller certaines applications de Google, comme Google Search et Chrome, sur leurs appareils.

De plus, Google aurait empêché la vente d’appareils fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents basés sur le code open source d’Android.

Enfin, des incitations financières auraient été accordées aux fabricants pour qu’ils préinstallent exclusivement Google Search, ce qui pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l’UE.

Comment se déroule le processus d’enquête de la Commission ?

Le processus d’enquête de la Commission européenne commence par la communication des griefs, une étape formelle où les parties concernées sont informées des accusations portées contre elles.

Les entreprises ont la possibilité d’examiner les documents, de répondre par écrit et de demander à être entendues pour présenter leurs observations.

Il est important de noter que l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, qui peut prendre du temps en fonction de la complexité de l’affaire et de la coopération des parties impliquées.