Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a souligné que la gratuité des services peut être une stratégie pour attirer des utilisateurs sur d’autres marchés, et non pour éliminer des concurrents. De plus, les pratiques tarifaires de Google n’ont pas été jugées abusives, car elles ne visaient pas à évincer d’autres entreprises du marché.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut de Google sur le marché de la cartographie en ligne ?

Google n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne, qui inclut Google Maps et Google Maps API. En 2013, Google Maps API ne représentait que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que les activités liées à son moteur de recherche, y compris les recherches sur Google Maps, constituaient 85 % de ces revenus.

Cette situation indique que le modèle économique de Google Maps API, souvent qualifié d’« irrationnel » par ses concurrents, n’a pas été prouvé comme tel. Les revenus générés par Google Maps API sont donc relativement marginaux par rapport à l’ensemble des activités de Google, ce qui suggère que la société ne cherche pas à évincer ses concurrents sur ce marché.

Comment la gratuité des services de Google est-elle justifiée ?

L’Autorité de la concurrence a souligné que proposer des services gratuitement peut être une stratégie rationnelle pour augmenter le nombre d’utilisateurs sur d’autres marchés, plutôt que d’éliminer des concurrents. Ce modèle de gratuité est courant dans les marchés électroniques, où de nombreuses entreprises, y compris Google, adoptent des approches similaires.

La plupart des entreprises sur le marché des API cartographiques fonctionnent selon un modèle open source ou offrent des services de cartographie en complément de leur activité principale. Cela leur permet de proposer des services gratuits ou sur un modèle freemium. De plus, des entreprises comme Amazon et Apple pourraient potentiellement entrer sur ce marché, ce qui complique la position de Google.

Quels sont les critères d’abus de position dominante selon le Code de commerce ?

L’article L 420-2 du Code de commerce stipule que l’exploitation abusive d’une position dominante est prohibée. Pour établir une preuve de prédation, il est nécessaire d’examiner les prix de vente par rapport à différents niveaux de coûts, tels que le coût variable moyen et le coût total moyen.

Si les prix de vente sont inférieurs au coût moyen variable, cela présume un comportement anticoncurrentiel, sauf si l’entreprise peut prouver le contraire. Dans le cas de Google, ses services ont été classés dans une zone grise ou blanche, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de preuve suffisante d’abus de position dominante.

Quelles sont les implications de l’absence de pratiques de prédation ?

Lorsque les prix de vente sont inférieurs aux coûts moyens totaux mais supérieurs aux coûts variables, cela constitue un indice d’une politique de prix potentiellement anticoncurrentielle. Cependant, pour établir une pratique de prédation, il faut prouver que cette politique de prix fait partie d’une stratégie visant à décourager les concurrents.

Dans le cas de Google, la simple constatation de prix bas ne suffit pas à prouver une stratégie de prédation. Il est nécessaire de démontrer que ces prix sont adoptés dans le but de nuire à la concurrence, ce qui n’a pas été établi dans les analyses effectuées.

Google a-t-il proposé des prix abusivement bas ?

Google n’a pas enfreint l’article L 420-5 du Code de commerce, qui interdit les pratiques de prix abusivement bas visant à éliminer des concurrents. Les clients de Google API ne sont pas considérés comme des consommateurs finaux, mais comme des entreprises qui utilisent ces services pour répondre aux besoins de leurs propres clients.

Le fait que ces entreprises puissent manquer de compétences techniques n’est pas pertinent, car elles ne contractent pas pour des besoins personnels, mais pour des besoins commerciaux. Ainsi, la question de la capacité des clients à utiliser les services de Google ne remet pas en cause la légalité des prix pratiqués par la société.