L’Essentiel : Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a souligné que la gratuité des services peut être une stratégie pour attirer des utilisateurs sur d’autres marchés, et non pour éliminer des concurrents. De plus, les pratiques tarifaires de Google n’ont pas été jugées abusives, car elles ne visaient pas à évincer d’autres entreprises du marché.

Marché de la cartographie en ligne

Aucun abus de position dominante n’a été retenu contre la société Google sur le marché de la cartographie en ligne (Google Maps API et Google Maps).  En 2013 Google Maps API représentait 0,3 % des revenus de Google tandis que les activités liées à son moteur de recherche, qui incluait des recherches effectuées sur Google Maps représentait 85 %. Le caractère « irrationnel » du modèle économique de Google Maps API soulevé par ses concurrents sur ce secteur particulier, n’était  manifestement pas établi.

Légalité de la gratuité

L’Autorité de la concurrence a justement retenu qu’il peut être rationnel d’offrir des produits ou services gratuitement sur un marché non pour évincer des concurrents mais pour accroître le nombre des utilisateurs sur d’autres marchés. Le modèle de la gratuité est ainsi très répandu sur les marchés électroniques.  De nombreuses entreprises interviennent sur le marché des API cartographiques et la plupart d’entre elles fonctionnent sur un modèle open source ou exercent l’activité de cartographie de manière subsidiaire, en complément de leur activité principale, ce qui leur permet de fournir les services de cartographie de manière gratuite ou sur un modèle freemium, comme Google. Au vu de ces éléments, il n’est pas établi de manière certaine que Google puisse les évincer du marché ; par ailleurs, des entrants potentiels de taille, en particulier Amazon et Apple, pourraient venir contrecarrer cette stratégie.

Critères de l’abus de position dominante

Selon l’article L 420-2 du Code de commerce, «Est prohibée dans les conditions prévues de l’article L 420-1 du code de commerce l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci…». La preuve de la prédation peut être apportée dans différents cas de figure, selon la position des prix de vente par rapport à différents niveaux envisageables de coûts (coût variable moyen, coût total moyen et, dans pour les entreprises multiproduits, coût incrémental).

Lorsque les prix de vente sur le marché où l’éviction des concurrents est recherchée sont inférieurs au coût moyen variable de l’entreprise (zone noire), l’objet anticoncurrentiel de la politique de prix est présumé, sauf pour l’entreprise à apporter une preuve contraire, compatible avec les faits de l’espèce et étayée par une explication convaincante de son comportement. Les services de la société Google ont été considérés comme situés en zone grise ou blanche.

Absence de pratiques de prédation

Lorsque les prix de vente en cause sont inférieurs aux coûts moyens totaux de l’entreprise, mais supérieurs à ses coûts variables (zone grise), une telle constatation constitue un simple indice que cette politique de prix a un objet anticoncurrentiel ; la pratique de prédation est établie uniquement si la partie poursuivante apporte la preuve que le comportement de l’entreprise adopté en matière de prix s’inscrit dans une stratégie de prédation, c’est-à-dire une stratégie visant le découragement des concurrents et le cas échéant, la récupération ultérieure des pertes initialement subies. S’agissant d’entreprises multiproduits, le coût variable moyen est remplacé par le coût évitable moyen et le coût total moyen par le coût incrémental moyen de long terme.

Absence de prix abusivement bas

La société Google n’a pas non plus enfreint l’article L 420-5 du Code de commerce au sens duquel «Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou un de ses produits…». Or, en l’espèce, les entreprises qui sont les clients de Google API ne sont pas des consommateurs finaux, au sens de l’article L 420-5 du code de commerce, qui vise les seules offres aux consommateurs et exclut les prestations inter-entreprises; à cet égard, le défaut de capacités et de compétences techniques des entreprises clientes de Google est indifférent, les entreprises ne contractant pas dans le but de satisfaire leurs besoins personnels mais ceux de leurs propres clients.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de Google sur le marché de la cartographie en ligne ?

Google n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne, qui inclut Google Maps et Google Maps API. En 2013, Google Maps API ne représentait que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que les activités liées à son moteur de recherche, y compris les recherches sur Google Maps, constituaient 85 % de ces revenus.

Cette situation indique que le modèle économique de Google Maps API, souvent qualifié d’« irrationnel » par ses concurrents, n’a pas été prouvé comme tel. Les revenus générés par Google Maps API sont donc relativement marginaux par rapport à l’ensemble des activités de Google, ce qui suggère que la société ne cherche pas à évincer ses concurrents sur ce marché.

Comment la gratuité des services de Google est-elle justifiée ?

L’Autorité de la concurrence a souligné que proposer des services gratuitement peut être une stratégie rationnelle pour augmenter le nombre d’utilisateurs sur d’autres marchés, plutôt que d’éliminer des concurrents. Ce modèle de gratuité est courant dans les marchés électroniques, où de nombreuses entreprises, y compris Google, adoptent des approches similaires.

La plupart des entreprises sur le marché des API cartographiques fonctionnent selon un modèle open source ou offrent des services de cartographie en complément de leur activité principale. Cela leur permet de proposer des services gratuits ou sur un modèle freemium. De plus, des entreprises comme Amazon et Apple pourraient potentiellement entrer sur ce marché, ce qui complique la position de Google.

Quels sont les critères d’abus de position dominante selon le Code de commerce ?

L’article L 420-2 du Code de commerce stipule que l’exploitation abusive d’une position dominante est prohibée. Pour établir une preuve de prédation, il est nécessaire d’examiner les prix de vente par rapport à différents niveaux de coûts, tels que le coût variable moyen et le coût total moyen.

Si les prix de vente sont inférieurs au coût moyen variable, cela présume un comportement anticoncurrentiel, sauf si l’entreprise peut prouver le contraire. Dans le cas de Google, ses services ont été classés dans une zone grise ou blanche, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de preuve suffisante d’abus de position dominante.

Quelles sont les implications de l’absence de pratiques de prédation ?

Lorsque les prix de vente sont inférieurs aux coûts moyens totaux mais supérieurs aux coûts variables, cela constitue un indice d’une politique de prix potentiellement anticoncurrentielle. Cependant, pour établir une pratique de prédation, il faut prouver que cette politique de prix fait partie d’une stratégie visant à décourager les concurrents.

Dans le cas de Google, la simple constatation de prix bas ne suffit pas à prouver une stratégie de prédation. Il est nécessaire de démontrer que ces prix sont adoptés dans le but de nuire à la concurrence, ce qui n’a pas été établi dans les analyses effectuées.

Google a-t-il proposé des prix abusivement bas ?

Google n’a pas enfreint l’article L 420-5 du Code de commerce, qui interdit les pratiques de prix abusivement bas visant à éliminer des concurrents. Les clients de Google API ne sont pas considérés comme des consommateurs finaux, mais comme des entreprises qui utilisent ces services pour répondre aux besoins de leurs propres clients.

Le fait que ces entreprises puissent manquer de compétences techniques n’est pas pertinent, car elles ne contractent pas pour des besoins personnels, mais pour des besoins commerciaux. Ainsi, la question de la capacité des clients à utiliser les services de Google ne remet pas en cause la légalité des prix pratiqués par la société.