L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir le procureur, mais ces demandes ont été rejetées. La convention de BFM TV impose une exigence d’honnêteté et de rigueur dans le traitement de l’information, tout en respectant le secret des sources des journalistes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’ARCOM concernant les accusations de viol diffusées par BFM TV ?

l’ARCOM n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée. Cela signifie que, même si des accusations graves sont portées, l’ARCOM n’est pas contraint d’intervenir ou de sanctionner le diffuseur.

Cette absence d’obligation est renforcée par le fait que le refus de l’ARCOM d’adresser une mise en demeure ou de prendre une sanction ne nécessite pas de motivation spécifique selon les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Quels événements ont conduit à la saisine de l’ARCOM par Gilbert Collard ?

Gilbert Collard, avocat, a saisi l’ARCOM suite à la diffusion par BFM TV de deux séquences. La première mentionnait le dépôt d’une plainte pour viol à son encontre, tandis que la seconde présentait un entretien avec la plaignante, qui est restée anonyme.

Collard a demandé plusieurs actions, notamment la suspension de l’autorisation d’émettre de BFM TV pendant trois mois, ainsi que la mise en demeure de la chaîne pour respecter ses engagements. Cependant, toutes ces demandes ont été rejetées par le Conseil d’État.

Quelles sont les obligations conventionnelles de BFM TV en matière d’information ?

Selon l’article 2-3-8 de la convention entre l’ARCOM et BFM TV, l’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes diffusés. Cela implique que l’éditeur doit vérifier le bien-fondé et les sources de l’information, et présenter l’information incertaine au conditionnel.

Cependant, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège le secret des sources des journalistes, ce qui signifie que BFM TV n’était pas obligée d’indiquer l’origine de l’information concernant la plainte pour viol contre Gilbert Collard.

Comment BFM TV doit-elle traiter les affaires judiciaires selon sa convention ?

La convention de BFM TV stipule que l’éditeur doit s’assurer qu’aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Cela inclut le respect des droits relatifs à la vie privée, à l’image, à l’honneur et à la réputation des individus.

Lorsqu’une procédure judiciaire est évoquée, BFM TV doit traiter l’affaire avec mesure et rigueur, sans entraver la procédure judiciaire. De plus, le pluralisme doit être respecté, permettant aux différentes parties de faire connaître leur point de vue.

Comment les juges ont-ils évalué le traitement des accusations par BFM TV ?

Les juges ont considéré que les séquences diffusées par BFM TV ont fait preuve de retenue et de neutralité. Ils ont noté que la chaîne a évoqué le dépôt de la plainte pour viol avec prudence, en présentant les points de vue de l’accusé et de la plaignante de manière équilibrée.

La journaliste a également souligné l’importance d’aborder cette information avec précaution, surtout dans le cadre d’une enquête préliminaire et pour des faits remontant à plus de dix ans. Cette approche a été jugée conforme aux exigences de traitement des affaires judiciaires.