L’affaire oppose l’URSSAF de Normandie à une société suite à des contrôles de 2007 à 2013. Après plusieurs lettres d’observations et mises en demeure, la société a introduit un recours. L’URSSAF a invoqué une exception de péremption, arguant que la société n’avait pas avancé l’instance entre 2019 et 2021. Cependant, la cour d’appel a rejeté cette exception, soulignant que les parties n’avaient pas d’obligation de conclure dans une procédure orale. La Cour de cassation a confirmé cette décision, précisant qu’aucune diligence particulière n’était requise pour interrompre la péremption dans ce contexte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de la demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, M. [J] a justifié sa demande d’expertise en faisant valoir que le véhicule qu’il avait acquis avait fonctionné sans anomalie jusqu’à une panne soudaine.

Cette panne a été signalée par un voyant rouge indiquant un « niveau critique huile moteur », ce qui a conduit à un diagnostic révélant des problèmes graves nécessitant une intervention sur le moteur.

Ainsi, M. [J] a démontré qu’il avait un intérêt légitime à obtenir une expertise pour établir la preuve des faits avant d’engager une action en responsabilité, notamment à l’égard de la société Jaguar Land Rover France.

La cour a donc considéré que la demande d’expertise était fondée sur un motif légitime, justifiant ainsi la mesure d’instruction ordonnée au contradictoire des parties.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’ordonnance de référé selon l’article 542 du Code de procédure civile ?

L’article 542 du Code de procédure civile dispose que :

« L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. »

Dans cette affaire, la société Jaguar Land Rover France a demandé la nullité de l’ordonnance de référé, arguant d’un défaut de motivation.

Cependant, la cour a relevé que la société appelante n’avait pas expressément sollicité l’annulation de l’ordonnance dans sa déclaration d’appel, mais seulement son infirmation.

Par conséquent, la cour a conclu qu’elle n’était pas saisie d’un appel en annulation, ce qui signifie que la demande de nullité n’a pas pu prospérer.

Ainsi, l’absence de demande d’annulation a eu pour effet de maintenir l’ordonnance de référé en vigueur, permettant la poursuite de l’expertise judiciaire.

Comment la cour a-t-elle évalué l’intérêt à agir de M. [J] à l’encontre de la société Jaguar Land Rover France ?

La cour a examiné l’intérêt à agir de M. [J] à l’encontre de la société Jaguar Land Rover France en tenant compte des éléments suivants :

M. [J] a acquis un véhicule qui a présenté des défauts après une période d’utilisation normale.

Il a également engagé des démarches pour obtenir une prise en charge des réparations au titre de la garantie constructeur, ce qui a renforcé son argumentation sur l’intérêt à agir.

La société Jaguar Land Rover France a contesté cet intérêt, soutenant qu’elle n’était pas partie à la chaîne contractuelle de vente et qu’elle n’avait pas d’obligation envers M. [J].

Cependant, la cour a noté que, bien que Jaguar Land Rover France ne soit pas directement impliquée dans la vente, ses activités déclarées incluaient des opérations liées aux véhicules de la marque.

Cela a conduit la cour à conclure que M. [J] avait un intérêt légitime à solliciter une expertise au contradictoire de cette société, afin d’établir des éléments de preuve pour une éventuelle action future.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans cette affaire, la cour a constaté que le juge des référés avait réservé les dépens, ce qui a été jugé comme une erreur.

En effet, la cour a estimé que l’expertise avait été ordonnée dans l’intérêt de M. [J], et que, par conséquent, il devait supporter la charge des dépens.

La cour a donc infirmé la décision attaquée sur ce point, précisant que la société Jaguar Land Rover France, ayant succombé à hauteur d’appel, devait également être condamnée aux dépens de cette instance.

Cela souligne l’importance de la répartition des dépens dans le cadre des procédures judiciaires, qui peut avoir un impact significatif sur les parties impliquées.