M. [V] [C] a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour violences volontaires par conjoint, tout en étant placé en rétention administrative en raison d’une obligation de quitter le territoire. Contestant cette mesure, il a demandé une assignation à résidence. Le tribunal a validé l’arrêté de rétention, mais a accordé l’assignation chez un cousin, refusant la prolongation. En appel, le préfet a argué que M. [V] [C] constituait une menace pour l’ordre public, mais la cour a jugé que les garanties de représentation étaient suffisantes, confirmant ainsi la décision du tribunal judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le préfet du Tarn-et-Garonne ?

L’appel interjeté par le préfet du Tarn-et-Garonne a été déclaré recevable par la cour.

Cette décision repose sur le fait que l’appel a été effectué dans les formes et délais légaux, conformément aux dispositions de l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que le représentant de l’État dans le département n’est pas tenu à peine d’irrecevabilité ou de désistement implicite de soutenir sa déclaration d’appel à l’audience.

Ainsi, la cour a constaté qu’il n’y avait pas lieu de déclarer l’appel irrecevable, ni de constater un désistement d’appel du préfet.

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence selon le CESEDA ?

L’assignation à résidence d’un étranger est régie par l’article L. 743-13 du CESEDA.

Cet article précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives.

Il est également stipulé que l’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité.

En échange, un récépissé est délivré, justifiant de l’identité de l’étranger et mentionnant la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que M. [V] [C] avait fourni des éléments suffisants pour justifier de ses garanties de représentation, notamment une attestation d’hébergement et des preuves de son activité professionnelle.

Quelles sont les implications de l’absence de remise du passeport par M. [V] [C] ?

L’absence de remise personnelle du passeport par M. [V] [C] a été un point de contestation dans la procédure.

Cependant, il a été établi que le passeport avait été remis aux autorités françaises durant sa garde à vue, ce qui ne lui permettait pas de le récupérer.

L’article L. 743-13 du CESEDA précise que l’assignation à résidence nécessite la remise du passeport, mais il ne stipule pas que cette remise doit être effectuée par l’étranger lui-même.

La cour a donc considéré que la remise du passeport par sa compagne, à laquelle il n’a pas opposé de résistance, satisfaisait aux exigences légales.

Cela a permis de fixer son identité et de déterminer sa nationalité, rendant ainsi vaine toute tentative d’utiliser des identités distinctes à l’avenir.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour sur la rétention de M. [V] [C] ?

La cour a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, qui avait décidé de ne pas prolonger la rétention de M. [V] [C].

Cette décision repose sur l’article L. 741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

La cour a jugé que les éléments présentés par M. [V] [C] démontraient qu’il ne constituait pas une menace sérieuse et actuelle à l’ordre public.

De plus, la remise de la convocation pour un jugement dans un délai de six mois après la levée de la garde à vue, sans mesure de sûreté, n’était pas suffisante pour justifier une prolongation de la rétention.

Ainsi, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, confirmant la décision initiale en toutes ses dispositions.