La mise en jeu de la garantie conventionnelle prévue dans un contrat de fourniture d’appareils électroniques, n’est pas soumise aux conditions de la garantie légale. C’est à tort, qu’une cour d’appel n’a pas permis à une société de se prévaloir de la garantie coventionnelle aux motifs que celle-ci en sa qualité de professionnel de même spécialité était en mesure de découvrir le vice affectant le produit fabriqué.

Mots clés : garantie légale,garantie contractuelle,garantie,téléphone portable,dysfonctionnements,vice caché,défaut

Thème : Garantie legale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 27 mars 2007 | Pays : France