Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait pas obstacle à la garantie légale (pour vice caché) des articles 1641 et s. du Code civil.
L’acheteur peut se prévaloir de cette dernière et obtenir la nullité de la vente, dès lors que le vice était interne à l’appareil (défaut de mise en charge).

(1) Fixée par le contrat à 3 mois

Mots clés : garantie légale,garantie contractuelle,garantie,téléphone portable,dysfonctionnements,vice caché,défaut

Thème : Garantie legale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Juridiction de proximité de Clermont Ferrand | Date : 3 novembre 2005 | Pays : France