La fusion des conventions collectives des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle a été confirmée par un arrêté du 9 avril 2019, malgré le rejet du référé par le Conseil d’État. Le ministre du travail a le pouvoir d’engager cette fusion pour des raisons d’intérêt général, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Les syndicats ont tenté de suspendre cette décision, arguant que le scrutin pour mesurer l’audience syndicale pourrait compromettre leurs droits. Toutefois, le Conseil d’État a précisé que des mesures permettraient de préserver l’effet utile d’une éventuelle annulation de l’arrêté.