La fusion des conventions collectives des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle a été confirmée par un arrêté du 9 avril 2019, malgré le rejet du référé par le Conseil d’État. Le ministre du travail a le pouvoir d’engager cette fusion pour des raisons d’intérêt général, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Les syndicats ont tenté de suspendre cette décision, arguant que le scrutin pour mesurer l’audience syndicale pourrait compromettre leurs droits. Toutefois, le Conseil d’État a précisé que des mesures permettraient de préserver l’effet utile d’une éventuelle annulation de l’arrêté.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision concernant la fusion des conventions collectives des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle ?

La fusion des conventions collectives des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision (IDCC 1734) et de la production audiovisuelle (IDCC 2642) a été confirmée par un arrêté du 9 avril 2019.

Cette décision a été prise malgré le référé introduit par le Syndicat indépendant des artistes interprètes et l’Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication, qui a été rejeté par le Conseil d’État.

Ainsi, la fusion est désormais effective, ce qui pourrait avoir des implications significatives sur les droits et les conditions de travail des artistes-interprètes dans le secteur audiovisuel.

Quel est le rôle du ministre chargé du travail dans la fusion des conventions collectives ?

Le ministre chargé du travail a le pouvoir d’engager une procédure de fusion des conventions collectives, en tenant compte de l’intérêt général lié à la restructuration des branches professionnelles.

Cette procédure est régie par l’article L. 2261-32 du code du travail, qui stipule que le ministre peut fusionner le champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues.

Avant de procéder à la fusion, le ministre doit obtenir un avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, garantissant ainsi que la décision est prise en concertation avec les acteurs concernés.

Quelles sont les conditions pour qu’un référé soit accepté par le juge ?

Pour qu’un référé soit accepté, il doit démontrer l’urgence de suspendre l’exécution d’une décision administrative, même si celle-ci est un rejet.

Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner cette suspension si l’urgence le justifie et si un doute sérieux quant à la légalité de la décision est établi.

L’urgence est caractérisée lorsque la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant.

Le juge doit apprécier cette urgence en tenant compte des justifications fournies par le requérant et des circonstances de l’affaire.

Comment les syndicats ont-ils justifié l’urgence de leur référé concernant la fusion ?

Les syndicats ont soutenu que l’urgence de suspendre l’exécution de la décision de fusion était liée à un scrutin prévu pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Ils ont affirmé que ce scrutin pourrait empêcher de tirer les conséquences d’une éventuelle annulation de l’arrêté de fusion par le juge de l’excès de pouvoir.

Cela pourrait entraîner une atteinte irréversible à leurs droits, car les résultats du scrutin seraient influencés par la fusion en cours.

Quelles mesures peuvent être prises si le Conseil d’État annule l’arrêté de fusion ?

Si le Conseil d’État décidait d’annuler l’arrêté de fusion, la direction générale du travail serait en mesure d’affecter les résultats du vote des salariés aux conventions collectives respectives.

Cela signifie que les résultats du scrutin seraient traités séparément pour chaque convention collective, permettant ainsi de préserver l’effet utile d’une éventuelle annulation.

Les arrêtés de représentativité syndicale distincts pourraient alors être édictés, garantissant que les droits des syndicats et des salariés soient respectés, même en cas d’annulation de la fusion.