De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en demeure de M. [S] [G] pour 18 242,85 euros. Ce dernier a contesté la créance, arguant d’une procédure de surendettement. Le tribunal a déclaré irrecevable son exception de prescription et a débouté la S.A. Floa de sa demande en réparation, chaque partie supportant ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action de M. [S] [G] ?

La recevabilité de l’action de M. [S] [G] est régie par l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir.

Cet article précise que les causes d’irrecevabilité peuvent inclure le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

Dans cette affaire, M. [S] [G] a soulevé la prescription de l’action de la S.A. Floa en se référant à l’article L218-2 du code de la consommation, qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent se prescrit par deux ans. »

Cependant, le tribunal a noté que l’assignation a été délivrée après le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de l’article 789 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris la prescription.

Ainsi, le juge du fond ne pouvait pas examiner ce moyen, le déclarant irrecevable.

Comment la procédure de surendettement affecte-t-elle l’action en réparation du préjudice ?

L’article L741-2 du code de la consommation stipule qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission.

Les dettes exclues de cette remise sont énumérées dans l’article L711-4, qui précise que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses.

M. [S] [G] a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel, ce qui a conduit à l’effacement des dettes contractées auprès de la S.A. Floa.

La S.A. Floa, quant à elle, soutient que sa demande de réparation est fondée sur un préjudice quasi délictuel. Toutefois, le tribunal a constaté que les créances de la S.A. Floa, déclarées à hauteur de 7 599,22 euros et 9 000 euros, faisaient partie des dettes effacées.

De plus, la S.A. Floa n’a pas prouvé que la réparation qu’elle réclame lui aurait été allouée dans le cadre d’une condamnation pénale, ni qu’elle avait contesté la décision de la commission de surendettement dans le délai imparti.

Ainsi, la demande de réparation devient sans objet, et la S.A. Floa a été déboutée de sa demande.

Quelles sont les conséquences sur les demandes accessoires ?

Les demandes accessoires sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à payer les frais de l’autre.

En ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile, il prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu à une telle condamnation, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Ainsi, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de l’article 700, et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.