Mme [N] [C] [U], de nationalité congolaise, a donné naissance le [Date naissance 7] 2013 à deux garçons, [K] et [X], reconnus par M. [E] [R] et leur mère. En août et septembre 2023, le procureur a assigné les parents en contestation de paternité, mais la procédure a été déclarée caduque. En novembre et décembre 2023, une nouvelle assignation a été lancée pour contester la paternité, révélant des fraudes de M. [R]. Le tribunal a finalement statué que M. [R] n’est pas le père, annulant les actes de reconnaissance et attribuant le nom des enfants à leur mère.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité ?

L’article 336 du Code civil français stipule que « la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. »

En l’espèce, le ministère public a engagé une action en contestation de paternité sur la base d’indices suggérant que M. [R] a effectué des reconnaissances frauduleuses.

De plus, l’article 627 du Code de la famille congolais précise que « l’affiliation peut être contestée par toute personne intéressée ainsi que par le ministère public, s’il est prouvé que celui auquel la paternité a été attribuée n’est pas le géniteur de l’enfant. »

Ainsi, la recevabilité de l’action est fondée sur la possibilité pour le ministère public de contester la paternité en cas de fraude, ce qui est avéré dans cette affaire.

Enfin, selon l’article 321 du Code civil, le délai de prescription de l’action est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame.

Dans ce cas, l’action a été intentée dans le délai légal, rendant l’action recevable.

Quelles sont les conséquences juridiques de la reconnaissance frauduleuse de paternité ?

L’article 332 alinéa 2 du Code civil dispose que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »

Dans cette affaire, il a été prouvé que M. [R] a réalisé des reconnaissances frauduleuses, ce qui entraîne l’annulation de ces actes.

Le tribunal a ainsi déclaré que M. [R] n’est pas le père des enfants [X] et [K], et a annulé les actes de reconnaissance effectués le 30 octobre 2013.

De plus, le jugement stipule qu’il ne pourra plus être fait état de ces reconnaissances et qu’aucune copie de ces actes ne pourra être délivrée, tant en acte intégral qu’en extrait.

Cette décision a pour effet de rétablir la situation juridique des enfants, qui porteront désormais le nom de leur mère, Mme [C] [U].

L’article 478 du Code de procédure civile rappelle également que le jugement devra être signifié aux défendeurs dans un délai de six mois, sous peine d’être non-avenu en ses dispositions.

Comment la loi française et la loi congolaise s’appliquent-elles dans cette affaire ?

L’article 311-17 du Code civil précise que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. »

Dans cette affaire, M. [R] est de nationalité française, tout comme les enfants, ce qui signifie que la loi française s’applique.

Cependant, la loi congolaise est également applicable en tant que loi personnelle des enfants au moment de la reconnaissance.

Cela crée une situation de conflit de lois, mais la loi française est prioritaire en raison de la nationalité des parties.

Ainsi, les actes de reconnaissance effectués par M. [R] doivent être examinés à la lumière des dispositions du Code civil français, qui permettent la contestation de la paternité en cas de fraude.

Cette dualité législative souligne l’importance de la nationalité et de la résidence dans les affaires de filiation, et la nécessité d’appliquer la loi la plus pertinente au cas d’espèce.