La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, leur demandant d’acquérir des compétences techniques en montage, alors que seuls deux postes de monteurs étaient prévus. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise, la réforme a été appliquée unilatéralement. La Cour d’appel de Paris a validé cette initiative, affirmant que les compétences complémentaires attribuées aux chefs-monteurs ne constituaient pas une fraude à la convention collective des journalistes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la création de la chaîne Franceinfo ?

La création de la chaîne d’information « Franceinfo » a été initiée par France Télévisions (FTV) en 2016. Cette démarche a nécessité une procédure d’information et de consultation du Comité central d’entreprise (CCE).

Cette initiative a été accompagnée d’une modification de l’accord collectif d’entreprise datant du 28 mai 2013. Cette modification a eu pour effet de transformer en partie le métier et les pratiques des journalistes, en demandant à certains d’entre eux d’acquérir des compétences techniques supplémentaires, notamment en matière de montage.

A noter que seuls deux postes de monteur étaient prévus pour la nouvelle chaîne, ce qui a soulevé des préoccupations parmi les syndicats. Malgré un avis négatif du CCE et le refus des organisations syndicales, FTV a appliqué la réforme de manière unilatérale, ce qui a été validé par la Cour d’appel de Paris.

Quels reproches ont été formulés par les syndicats concernant la réforme ?

Les syndicats ont accusé France Télévisions d’avoir organisé une fraude au sens de l’article L.2262-4 du code du travail. Cet article stipule que les parties liées par une convention ou un accord doivent agir de manière à ne pas compromettre l’exécution loyale de cet accord.

Les syndicats ont soutenu que FTV avait demandé à des salariés non journalistes, comme des chefs-monteurs, de produire du contenu éditorial, ce qui relevait selon eux des prérogatives exclusives des journalistes. Cependant, la Cour a validé le droit de FTV à recourir à des compétences complémentaires, affirmant que cela ne constituait pas une fraude à la convention collective des journalistes.

Comment la compétence complémentaire des chefs-monteurs a-t-elle été définie ?

La compétence complémentaire accordée aux chefs-monteurs permet désormais à ces derniers de réaliser des montages de manière autonome, mais sous le contrôle du rédacteur en chef. Ce dernier est responsable de la ligne éditoriale et du choix final des images.

Bien que les chefs-monteurs aient une certaine autonomie dans le choix et l’assemblage des images, leur travail est toujours soumis à la supervision d’un journaliste. Cela signifie que, même s’ils peuvent assembler des éléments, leur travail ne remplace pas celui d’un journaliste, qui est chargé de l’investigation et de la vérification des sources.

Quelles sont les implications de l’accord France 3 sur les compétences complémentaires ?

L’accord France 3, qui a également été validé par les juges, encadre les compétences complémentaires attribuées à divers personnels, tels que les documentalistes et les chefs-monteurs. Ces compétences sont strictement définies et les salariés concernés sont placés sous la responsabilité de l’encadrement.

Les tâches de ces employés sont limitées au retraitement d’informations préalablement vérifiées, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas agir de manière indépendante. En conséquence, même si ces compétences complémentaires sont reconnues, elles ne confèrent pas le statut de journaliste aux chefs-monteurs ou aux autres personnels mentionnés dans l’accord.

En résumé, l’exercice de ces compétences complémentaires ne modifie pas la nature du travail journalistique, qui reste distinct et soumis à des exigences professionnelles spécifiques.