La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique et ne relèvent pas d’un intérêt général. Même sur un forum public, ces propos peuvent être considérés comme dénigrants s’ils identifient clairement une entreprise. Ainsi, le dénigrement, même fondé sur des faits exacts, peut entraîner des sanctions.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la liberté d’expression entre professionnels ?

La liberté d’expression entre professionnels est souvent restreinte, notamment en raison des risques de dénigrement. Dans le cadre de la concurrence, les abus de cette liberté peuvent entraîner des sanctions.

Le dénigrement se définit comme le fait de porter atteinte à la réputation d’un concurrent par des propos malveillants ou mensongers. Ainsi, bien que la liberté d’expression soit un droit fondamental, son exercice dans un contexte professionnel doit être mesuré et respectueux des autres acteurs du marché.

Quelle est la responsabilité en cas de dénigrement ?

Selon l’article 1240 du code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Cela inclut les propos diffamatoires ou dénigrants tenus par un concurrent sur des plateformes publiques.

Les juges ont considéré que des commentaires négatifs sur un forum, visant à discréditer une entreprise, peuvent engager la responsabilité de l’auteur. Ces propos, s’ils sont jugés excessifs et sans fondement, peuvent être qualifiés de dénigrement, entraînant des conséquences juridiques pour l’auteur.

Comment le dénigrement est-il constitué ?

Le dénigrement est constitué lorsque des propos sont formulés de manière outrancière et visent clairement un concurrent identifiable. Ces propos doivent être présentés en comparaison avec des prestations jugées meilleures, ce qui démontre une intention de nuire.

Il est important de noter que même si ces propos sont tenus sur un forum public, cela ne les exonère pas de leur caractère dénigrant. La nature publique des déclarations et leur portée peuvent aggraver la situation pour l’auteur, surtout s’il est en position de responsabilité au sein de sa propre entreprise.

Quel est le périmètre du dénigrement selon le droit ?

Le dénigrement, en tant qu’acte de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent pour en tirer un profit. Cela inclut la diffusion d’informations qui, même si elles sont exactes, peuvent nuire à la réputation d’un concurrent.

Pour qu’une publicité soit considérée comme dénigrante, elle doit permettre l’identification de la société visée. Cependant, la liberté d’expression demeure protégée tant qu’elle ne tombe pas dans le dénigrement. Les critiques constructives, basées sur des faits et d’intérêt général, peuvent être considérées comme légitimes, à condition qu’elles soient exprimées avec mesure.