L’Essentiel : La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique et ne relèvent pas d’un intérêt général. Même sur un forum public, ces propos peuvent être considérés comme dénigrants s’ils identifient clairement une entreprise. Ainsi, le dénigrement, même fondé sur des faits, peut entraîner des sanctions.

La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné par le dénigrement.

Responsabilité de droit commun

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les propos virulents d’un concurrent, publiés sur un forum de discussion, ont été jugés comme traduisant une volonté de jeter, sur un site d’échanges ouvert au public, le discrédit tant sur les qualités des produits vendus, la qualité du service après-vente, que la communication de l’entreprise visée.

Dénigrement constitué

Les propos en cause étaient systématiquement présentés en comparaison avec les prestations jugées meilleures de l’auteur des messages, rédigés en des termes outranciers, dépourvus de toute mesure, et visant de façon parfaitement identifiable le concurrent. Ces propos excédaient la seule liberté d’expression et ne constituaient pas, faute de tout élément objectif, la délivrance d’une information d’intérêt général.

Le fait que ces propos soient tenus sur un forum d’échanges n’exclut pas leur caractère de dénigrement dès lors qu’ils sont publics et formulés à l’encontre d’une société identifiable, corrélés à une valorisation l’image de la société dont l’auteur des messages est le président.

Périmètre du dénigrement

En application de l’article 1240 du code civil, le dénigrement, qui relève de la catégorie des actes de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit. A ce titre, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte. Une publicité ne peut être considérée comme dénigrante qu’à la condition qu’elle permette l’identification, par les destinataires de la publicité, de la société visée. En revanche, hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Ainsi, lorsque la divulgation d’une information même dénigrante, se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Enfin, des propos, mettant en cause la compétence d’une société, même excessifs, peuvent ne pas donner lieu à réparation sur le fondement de l’action en dénigrement, au regard des circonstances dans lesquelles ils s’inscrivent, visant seulement à rappeler les observations et réserves déjà émises par la même société. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la liberté d’expression entre professionnels ?

La liberté d’expression entre professionnels est souvent restreinte, notamment en raison des risques de dénigrement. Dans le cadre de la concurrence, les abus de cette liberté peuvent entraîner des sanctions.

Le dénigrement se définit comme le fait de porter atteinte à la réputation d’un concurrent par des propos malveillants ou mensongers. Cela peut inclure des critiques sur la qualité des produits ou services d’une entreprise, ce qui peut nuire à son image et à sa position sur le marché.

Quelle est la responsabilité de droit commun en matière de dénigrement ?

Selon l’article 1240 du code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Cela inclut les propos diffamatoires tenus par un concurrent sur des forums publics.

Ces propos peuvent être considérés comme une volonté de discréditer une entreprise, affectant ainsi sa réputation et ses activités commerciales. La responsabilité peut être engagée si les propos sont jugés excessifs et sans fondement objectif.

Comment le dénigrement est-il constitué ?

Le dénigrement est constitué lorsque des propos sont formulés de manière outrancière et visent clairement un concurrent identifiable. Ces propos doivent être comparés à ceux de l’auteur, qui se présente souvent comme une alternative meilleure.

Il est important de noter que même si ces propos sont tenus sur un forum, leur caractère public et leur nature ciblée suffisent à les qualifier de dénigrement. La valorisation de l’image de l’auteur, souvent en position de pouvoir, renforce cette qualification.

Quel est le périmètre du dénigrement selon le code civil ?

Le dénigrement, en tant qu’acte de concurrence déloyale, consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent pour en tirer un profit. Cela inclut la divulgation d’informations qui, même si elles sont exactes, peuvent nuire à la réputation d’un concurrent.

Pour qu’une publicité soit considérée comme dénigrante, elle doit permettre l’identification de la société visée. En revanche, la liberté d’expression est protégée tant qu’elle ne constitue pas un dénigrement.

Quand la liberté d’expression peut-elle prévaloir sur le dénigrement ?

La liberté d’expression peut prévaloir lorsque les informations divulguées sont d’intérêt général et reposent sur des bases factuelles solides. Dans ce cas, même des propos critiques peuvent être considérés comme légitimes.

Il est essentiel que ces critiques soient exprimées avec mesure. Des propos excessifs peuvent ne pas donner lieu à réparation s’ils visent à rappeler des observations antérieures sur la société concernée.