Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la validité des contrats pour méconnaissance des règles de rémunération, l’action en nullité était prescrite pour le premier volet. Les juges ont également souligné que les auteurs étaient informés des enjeux lors de la signature des contrats, rendant leur engagement libre et éclairé.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision des juges d’appel concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les minimoys » ?

La décision des juges d’appel a été de reconnaître la validité de la totalité des contrats de cession de droits en cause, y compris ceux relatifs à la conception graphique des personnages secondaires, accessoires et décors dessinés.

Ils ont invalidé la décision des juges du premier degré qui avait déclaré la cession des droits sur les personnages principaux comme étant nulle.

Les auteurs-illustrateurs ont donc pu être rémunérés de manière forfaitaire, conformément à l’article L. 131-4,4° du code de la propriété intellectuelle (CPI), ce qui inclut également le droit au marchandisage sur les personnages conçus.

Quelles étaient les contestations des auteurs-illustrateurs concernant les contrats avec Europacorp ?

Les auteurs-illustrateurs ont contesté la validité des contrats en raison de la méconnaissance des règles impératives du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l’article L. 131-4.

Ils ont soutenu que les contrats ne respectaient pas ces dispositions, ce qui a conduit à leur demande d’annulation. Cependant, l’action en nullité pour le premier volet de la trilogie était prescrite, car elle devait être engagée dans un délai de cinq ans.

En revanche, l’action en nullité pour les second et troisième volets a été jugée recevable, mais la cession des droits a été déclarée parfaite, ce qui a renforcé la position d’Europacorp.

Comment les juges ont-ils justifié la validité des contrats de cession de droits ?

Les juges ont justifié la validité des contrats en précisant que ceux-ci n’avaient pas pour objet la création de personnages principaux, qui avaient déjà été créés et cédés dans le cadre du premier opus.

De plus, la référence explicite à l’exception prévue par l’article L. 131-4 du CPI, qui exclut une rémunération proportionnelle, avait été signée en toute connaissance de cause par les auteurs.

Les contrats stipulaient clairement que les auteurs devaient travailler à partir des instructions fournies par Luc Besson et en concertation avec lui, ce qui a été pris en compte pour établir la nature accessoire de leur création.

Quelles étaient les implications de la demande subsidiaire de rescision pour lésion formulée par les auteurs ?

Les auteurs ont demandé une révision à la hausse de leur rémunération forfaitaire en raison d’une lésion qu’ils estimaient avoir subie, dépassant les 7/12ème sur l’ensemble des contrats de cession.

L’article L.131-5 du Code de propriété intellectuelle stipule que l’auteur peut demander une révision des conditions de prix du contrat en cas de préjudice significatif dû à une lésion.

Cependant, cette demande n’a pas pu être retenue pour les premiers contrats, car elle était prescrite, et la preuve des lésions n’a pas pu être établie pour les contrats des autres volets de la trilogie.

Quels éléments ont été pris en compte pour évaluer la bonne foi des auteurs dans cette affaire ?

Les juges ont émis des doutes sur la bonne foi des auteurs, en soulignant qu’ils avaient été assistés par le même avocat lors de la conclusion des contrats et étaient donc bien informés des enjeux.

Ils n’ont pas contesté la paternité des personnages principaux, ni l’étendue de leur contribution artistique en tant que co-auteurs des personnages secondaires, accessoires et décors.

Leur engagement a été jugé libre et éclairé, correspondant à la réalité des faits, ce qui a renforcé la position d’Europacorp dans cette affaire.