En 2015, [A], fille de Mme [X] et M. [S] [I], a été reconnue par anticipation. Cependant, en août 2022, le procureur a engagé une procédure judiciaire pour annuler cette reconnaissance, invoquant une fraude. Des contradictions dans les déclarations des parents ont été révélées, Mme [X] affirmant que M. [S] était le père biologique, tandis que ce dernier soutenait avoir reconnu l’enfant pour aider à régulariser la situation de Mme [X]. En décembre 2022, un administrateur ad hoc a été désigné pour représenter l’enfant. Finalement, le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité en novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de l’annulation de la reconnaissance de paternité ?

L’annulation de la reconnaissance de paternité est régie par les articles 311-14 et 336 du Code civil.

L’article 311-14 stipule que :

« La reconnaissance de paternité peut être annulée en cas de fraude. »

Cet article établit que si la reconnaissance a été effectuée dans un but frauduleux, elle peut être annulée.

L’article 336 précise quant à lui que :

« La reconnaissance de paternité peut également être contestée par le ministère public, lorsque la reconnaissance a été faite dans des conditions qui ne permettent pas d’établir un lien de filiation. »

Dans le cas présent, le ministère public a soulevé des éléments indiquant que M. [S] [I] a reconnu l’enfant dans le seul but de régulariser sa situation administrative, ce qui pourrait constituer une fraude au sens de ces articles.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la reconnaissance de paternité ?

L’annulation de la reconnaissance de paternité entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne l’état civil de l’enfant.

Selon l’article 334 du Code civil :

« L’annulation de la reconnaissance de paternité entraîne la suppression de tous les effets de la filiation établie par cette reconnaissance. »

Cela signifie que l’enfant ne pourra plus se prévaloir des droits liés à la filiation avec M. [S] [I], y compris le nom et les droits successoraux.

De plus, le tribunal a ordonné que l’enfant se nommera [Z], ce qui implique un changement d’état civil.

L’article 335 précise également que :

« La décision d’annulation doit être transcrite sur l’acte de naissance de l’enfant. »

Ainsi, le jugement du tribunal sera inscrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ce qui officialise l’annulation de la reconnaissance.

Quels sont les droits de l’enfant en matière de filiation sociale ?

La filiation sociale est un concept qui permet de reconnaître les liens affectifs et sociaux entre un parent et un enfant, indépendamment de la filiation biologique.

L’article 371-1 du Code civil dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Cet article souligne que l’intérêt de l’enfant doit primer dans toutes les décisions concernant sa filiation.

Dans ce cas, bien que M. [S] [I] ait été annulé en tant que père légal, l’enfant a développé une relation affective avec lui, ce qui pourrait être pris en compte dans le cadre de la filiation sociale.

L’administrateur ad hoc a également souligné l’importance de la filiation sociale, en faisant référence à des éléments tels que le jugement du juge aux affaires familiales qui a prévu un exercice conjoint de l’autorité parentale.

Quelles sont les implications de la carence de M. [S] [I] à l’expertise ?

La carence de M. [S] [I] à l’expertise peut avoir des implications significatives dans le cadre de la procédure.

L’article 16 du Code de procédure civile stipule que :

« Les parties doivent coopérer à la recherche de la vérité. »

Cela signifie que chaque partie a l’obligation de se soumettre aux mesures d’instruction ordonnées par le tribunal.

Le refus de M. [S] [I] de se soumettre à l’expertise a été interprété par le ministère public comme un indice supplémentaire de fraude, renforçant ainsi la demande d’annulation de la reconnaissance.

L’article 135 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut tirer toutes les conséquences de la carence d’une partie. »

Ainsi, le tribunal pourrait considérer cette carence comme un élément défavorable à M. [S] [I] dans l’évaluation de sa reconnaissance de paternité.

En somme, la carence à l’expertise peut être perçue comme un manque de bonne foi, ce qui pourrait influencer la décision du tribunal.