Fautes de saisie-comptable : le licenciement pour faute grave annulé

Aux termes de l’article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

L’article L 1226-9 du code du travail stipule qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Nos conseils :

1. Attention à bien respecter les délais de prescription pour engager des poursuites disciplinaires, qui sont de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits reprochés, sauf en cas de poursuites pénales dans le même délai.

2. Il est recommandé de notifier un licenciement pour faute grave en mentionnant de manière précise et détaillée les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, afin de fixer les limites du litige et permettre au salarié de se défendre.

3. Il est conseillé de respecter les obligations légales en matière de tenue de documents obligatoires, tels que le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques et le suivi du livret sécurité, pour éviter tout risque juridique pour l’entreprise.

→ Les points essentiels

Sur le licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur.

Sur la prescription des faits fautifs

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à moins qu’il n’y ait eu des poursuites pénales dans le même délai.

Sur la rupture du contrat pendant une période de suspension pour accident ou maladie professionnelle

L’employeur ne peut rompre le contrat pendant une période de suspension pour accident ou maladie professionnelle que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou d’un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Les motifs du licenciement pour faute grave

La société reproche à la salariée des insuffisances professionnelles nombreuses et réitérées, démontrant une mauvaise volonté délibérée dans l’accomplissement de ses tâches.

Sur les erreurs comptables

La cour examine les différents griefs relatifs aux erreurs comptables reprochées à la salariée et écarte certains d’entre eux pour prescription ou manque de preuves.

Sur les documents obligatoires non correctement tenus

La cour analyse les accusations concernant les documents obligatoires non correctement tenus par la salariée et écarte certains griefs faute de preuves suffisantes.

Sur les saisies volontairement erronées des temps de présence

La cour examine les accusations de saisies erronées des temps de présence par la salariée et conclut que ces faits ne justifient pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnisation

La cour confirme les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés allouées par le conseil de prud’hommes. Le licenciement nul ouvre droit à une indemnité équivalente au salaire perçu sur les 6 derniers mois.

Sur les demandes annexes

La société est condamnée aux dépens d’appel et aux frais irrépétibles. La salariée est indemnisée des frais non compris dans les dépens à hauteur de 2000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Article L. 1232-6: Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

– Article L. 1332-4: Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

– Article L. 1226-9: Au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

– Code de procédure civile

– Article 700: La SAS Planet Network International sera condamnée à verser une somme de 2000,00 euros à Madame [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.