Si une entreprise est domiciliée chez soi, faire supporter une partie du loyer à l’entreprise est une pratique légale.

L’article 123-11-1 du code de commerce

Selon les dispositions de l’article 123-11-1 du code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Logement à bail mixte

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier et des débats que M. [K] a fait établir le 1er février 2018 un bail mixte pour son logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], dont le loyer initial était d’un montant de 951,55 euros, puis de 1 027 euros en 2019.

Pour les années 2019 et 2020, M. [K] a fait supporter à sa société respectivement les sommes de 6 123,86 euros et 6 420,12 euros au titre des loyers, soit environ 522 euros par mois, pour un montant total de 12’543,95 euros.

Logement utilisé à des fins professionnelles

Or, M. [K] justifie que son logement était également utilisé à des fins professionnelles notamment par la production aux débats d’une attestation de son salarié M. [S] (qui bien que n’ayant pas été établie conformément aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile,’revêt une force probante au regard des constatations qu’elle contient, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter des débats), et de photographies de réunions de travail à son domicile.

Il en résulte que M. [K] pouvait à bon droit faire supporter une partie du loyer par la société.

Grosse + copie

délivrées le

à


COUR D’APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 20 JUIN 2023



Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/05744 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PE57





Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 SEPTEMBRE 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2021009558





APPELANT :



Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (HONGRIE)

de nationalité Hongroise

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007682 du 13/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)







INTIMEE :



S.E.L.A.S. OCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MIDICHLORIENS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER





Ordonnance de clôture du 22 Mars 2023



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 AVRIL 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



M. Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO



Ministère public : L’affaire a été communiquée au ministère public qui n’a pas fait connaître son avis.



ARRET :



– contradictoire ;



– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;



– signé par Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère faisant fonction de président en remplacement du président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.