Le 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des non-conformités d’un immeuble, désignant Monsieur [D] [C] comme expert. Le 20 août 2024, la SMABTP a assigné les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO, demandant l’extension des opérations d’expertise et la production d’attestations d’assurance. Lors de la réunion d’expertise du 13 mars 2024, certaines sociétés n’avaient pas été attraites. Le Juge a statué en faveur de l’extension des opérations, sans préjuger des responsabilités, et a enjoint les sociétés à communiquer leurs attestations d’assurance sous astreinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cette disposition implique que pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il doit exister un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Ainsi, le juge des référés doit s’assurer que la demande d’expertise est justifiée par un intérêt légitime, ce qui a été le cas dans l’affaire en question, où la SMABTP a démontré la nécessité d’étendre les opérations d’expertise à d’autres sociétés impliquées dans la maîtrise d’œuvre.

Comment le juge peut-il modifier l’étendue des mesures d’instruction selon l’article 149 du Code de procédure civile ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cela signifie que le juge a une certaine flexibilité pour adapter les mesures d’instruction en fonction des éléments qui lui sont présentés au cours de la procédure.

Dans le cas présent, le juge a jugé nécessaire d’inclure les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO dans les opérations d’expertise, ce qui illustre l’application de cet article.

Cette décision permet de garantir que toutes les parties concernées par le litige puissent être entendues et que le rapport d’expertise soit complet et opposable à tous.

Quelles sont les conséquences de la non-communication des attestations d’assurance selon la décision du juge ?

La décision du juge stipule que :

« Les sociétés ETBA THOMAS et ANCO devront communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2017 à 2022, dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois. »

Cela signifie que si ces sociétés ne fournissent pas les documents requis dans le délai imparti, elles s’exposent à une astreinte financière.

Cette mesure vise à inciter les parties à se conformer à l’ordonnance du juge et à garantir que toutes les informations nécessaires soient disponibles pour la bonne conduite de l’expertise.

Quel est le rôle de l’expert dans le cadre de cette procédure ?

Le juge a précisé que :

« La présente décision ne comporte pas de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. »

Cela indique que l’expert, désigné pour mener les opérations d’expertise, doit se concentrer sur l’évaluation des non-conformités de l’immeuble sans préjuger des responsabilités des parties.

L’expert doit également s’assurer que toutes les parties, y compris celles nouvellement ajoutées, soient convoquées à toutes les réunions d’expertise, garantissant ainsi une procédure équitable et transparente.

Cette approche permet de maintenir l’intégrité de l’expertise tout en respectant les droits de toutes les parties impliquées.