Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame [Y] [A] ont assigné la SELARL MARS et l’entreprise [T] [M] pour étendre l’expertise et obtenir des attestations d’assurance. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le juge a constaté l’absence de défense des parties assignées et a ordonné la communication des documents demandés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge d’ordonner des mesures d’instruction préalables à un procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits en litige.

Dans le cas présent, les demandeurs, Monsieur [R] [G] et Madame [Y] [A], ont justifié d’un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise, en raison de la nécessité d’inclure la SELARL MARS et l’entreprise [T] [M] dans le processus d’expertise.

Cela est d’autant plus pertinent que la mise en cause de ces parties est essentielle pour la poursuite des opérations d’expertise, ce qui répond à l’exigence de l’article 145.

Quelles sont les implications de l’article 149 du Code de procédure civile concernant l’étendue des mesures d’expertise ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cet article confère au juge une certaine flexibilité dans la gestion des mesures d’instruction. Il peut, en fonction des circonstances et des éléments présentés, décider d’élargir ou de limiter le champ des opérations d’expertise.

Dans le contexte de l’affaire, le juge a reconnu que les pièces versées aux débats justifiaient l’extension des opérations d’expertise à la SELARL MARS et à l’entreprise [T] [M].

Cette décision est conforme à l’esprit de l’article 149, qui permet d’adapter les mesures d’expertise aux besoins du litige, garantissant ainsi une instruction complète et équitable.

Quelles sont les conséquences de la demande de communication de pièces selon le Code de procédure civile ?

La demande de communication de pièces est régie par les principes généraux du Code de procédure civile, notamment l’article 9 qui impose à chaque partie de prouver ses prétentions.

Dans le cas présent, Monsieur [R] [G] et Madame [Y] [A] ont demandé à l’entreprise [T] [M] de communiquer ses attestations d’assurance RCD et RC pour les années 2021, 2022 et 2024.

L’article 9 du Code de procédure civile précise que :

« Chacune des parties doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’absence de réponse de l’entreprise [T] [M] à cette demande a conduit le juge à lui enjoindre de fournir ces documents, sous peine d’astreinte.

Cette astreinte, fixée à 50 euros par jour de retard, vise à inciter l’entreprise à se conformer à l’ordonnance et à garantir le droit des demandeurs à obtenir les preuves nécessaires à leur défense.

Comment la décision du juge des référés impacte-t-elle les frais de la procédure ?

La question des frais de la procédure est abordée dans le cadre des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, qui traitent des dépens.

Dans cette affaire, le juge a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de Monsieur [R] [G] et Madame [Y] [A], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

Cela signifie que, bien que les demandeurs aient obtenu gain de cause sur certaines de leurs demandes, ils devront supporter les frais liés à cette procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif.

Cette décision est conforme à la pratique judiciaire, où les frais sont souvent à la charge de la partie qui initie l’action, sauf disposition contraire ou si le juge estime qu’il y a lieu de les répartir différemment en fonction des circonstances de l’affaire.