Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Septembre 2024

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S.A.R.L. JLS MATERIEL

C/

S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS

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copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à :

Me Jean-Michel MILOCHAU
copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à :

la SELAS JS MANOUKIAN – 234
Me Jean-Michel MILOCHAU
Expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.R.L. JLS MATERIEL (RCS NANTES 393 882 642),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Jean-simon MANOUKIAN de la SELAS JS MANOUKIAN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS (RCS NANTES 352 107 999),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 6]
[Localité 2]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

L’E.A.R.L. AU SERRE a fait l’acquisition suivant bon de commande du 31 mai 2022 d’un camion d’occasion IVECO TRAKKER 380 AMPLIROLL MAREL immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL pour un prix de 51 000 €.

Se plaignant d’avoir découvert différents désordres affectant le véhicule et le rendant dangereux, l’E.A.R.L. AU SERRE a fait assigner en référé la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL par acte d’huissier du 13 décembre 2022 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 2 février 2023, Monsieur [D] [X] a été nommé en qualité d’expert avant d’être remplacé par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 13 février 2023 par Monsieur [L] [I].

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause le vendeur auprès duquel elle a acheté le véhicule avant de le revendre à l’E.A.R.L. AU SERRE, la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL a fait assigner en référé la S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS par acte de commissaire de justice du 7 août 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS, citée à son président directeur général, n’a pas comparu.

La S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL présente des copies des documents suivants :
– ordonnance de référé du 02/02/23,
– ordonnance de remplacement d’expert du 13/02/23,
– pré-rapport d’expertise de Monsieur [L] [I] du 07/07/24.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.R.L. J.L.S. MATERIEL a revendu le véhicule à l’E.A.R.L. AU SERRE, acheté le jour même à la défenderesse, de sorte que la garantie de la S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS est susceptible d’être engagée.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [I] par ordonnance de référé du 2 février 2023 (22/1222) et ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 13 février 2023 à la S.A. GARAGE CAMILLE TERRIEN ET FILS,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE