Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) défenderesse et de tous occupants d’un logement. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024, date à laquelle un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux. Le 22 octobre 2024, la SARL défenderesse a saisi le juge de l’exécution, mais lors de l’audience du 7 janvier 2025, seul le propriétaire a comparu. En l’absence du défendeur, le juge a décidé de ne pas statuer sur la demande de délais et a condamné la SARL aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable devant le juge de l’exécution ?

La procédure devant le juge de l’exécution est régie par l’article R121-8 du code des procédures civiles, qui stipule que :

« La procédure devant le juge de l’exécution est orale. »

Cela signifie que les débats se déroulent principalement à l’oral, permettant ainsi une plus grande flexibilité et une réactivité dans le traitement des affaires.

De plus, l’article 468 du code de procédure civile précise que :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. »

Ainsi, l’absence du demandeur permet au défendeur de demander un jugement, ce qui a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du demandeur ?

L’absence de comparution du demandeur a des conséquences directes sur la procédure. En effet, selon l’article 468 du code de procédure civile :

« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. »

Dans cette situation, le juge n’a pas statué sur la demande de délais pour quitter les lieux, car l’absence du demandeur a empêché toute discussion sur cette demande.

Cela souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, car elle conditionne la possibilité d’examiner les demandes formulées.

Comment sont déterminés les dépens et les indemnités de procédure ?

Les dépens et les indemnités de procédure sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, la SARL PF Conseils a été condamnée aux dépens, ce qui est conforme à la nature de la demande.

De plus, il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de M. [T] les frais qu’il a exposés, ce qui a conduit à la condamnation de la SARL PF Conseils à payer une indemnité de procédure de 1 000 euros.

Quelles sont les implications de la décision du juge de l’exécution ?

La décision du juge de l’exécution a plusieurs implications. Tout d’abord, elle confirme que :

« N’y avoir lieu à statuer sur la demande de délais de la SARL PF Conseils. »

Cela signifie que la demande de délais pour quitter les lieux a été rejetée en raison de l’absence de comparution du demandeur.

Ensuite, la SARL PF Conseils a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

Enfin, la condamnation à payer une somme de 1 000 euros à M. [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile souligne la responsabilité financière de la SARL PF Conseils dans cette affaire.

Ces éléments montrent l’importance de la comparution et de la présentation des arguments lors des audiences judiciaires.