L’Essentiel : Par ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) défenderesse et de tous occupants d’un logement. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024, date à laquelle un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux. Le 22 octobre 2024, la SARL défenderesse a saisi le juge de l’exécution, mais lors de l’audience du 7 janvier 2025, seul le propriétaire a comparu. En l’absence du défendeur, le juge a décidé de ne pas statuer sur la demande de délais et a condamné la SARL aux dépens.
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Contexte de l’affairePar ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la société à responsabilité limitée (SARL) PF Conseils et de tous occupants de son chef d’un logement situé à une adresse précise. Cette décision a été signifiée le 3 octobre 2024. Commandement de quitter les lieuxLe 3 octobre 2024, un huissier a délivré un commandement de quitter les lieux à la SARL PF Conseils, agissant en tant que défendeur dans cette affaire. Intervention du juge de l’exécutionLe 22 octobre 2024, la SARL PF Conseils a saisi le juge de l’exécution par une requête reçue au greffe. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 7 janvier 2025, où seul le demandeur, un propriétaire, a comparu. Absence du défendeurLe propriétaire a rapporté qu’un courriel du dirigeant de la SARL PF Conseils indiquait son départ à l’étranger et son absence à l’audience. Malgré cela, le demandeur a maintenu sa demande de jugement et s’est opposé à la caducité de la procédure. Considérations juridiquesConformément aux articles du code de procédure civile, la procédure devant le juge de l’exécution est orale. En l’absence de comparution du défendeur, le juge a décidé de ne pas statuer sur la demande de délais pour quitter les lieux. La nature de la demande a conduit à la décision de laisser la charge des dépens à la SARL PF Conseils. Décision finale du jugeLe juge de l’exécution a rendu un jugement contradictoire, déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de délais de la SARL PF Conseils. Il a également condamné cette dernière aux dépens et à verser au propriétaire la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure applicable devant le juge de l’exécution ?La procédure devant le juge de l’exécution est régie par l’article R121-8 du code des procédures civiles, qui stipule que : « La procédure devant le juge de l’exécution est orale. » Cela signifie que les débats se déroulent principalement à l’oral, permettant ainsi une plus grande flexibilité et une réactivité dans le traitement des affaires. De plus, l’article 468 du code de procédure civile précise que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. » Ainsi, l’absence du demandeur permet au défendeur de demander un jugement, ce qui a été le cas dans cette affaire. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du demandeur ?L’absence de comparution du demandeur a des conséquences directes sur la procédure. En effet, selon l’article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. » Dans cette situation, le juge n’a pas statué sur la demande de délais pour quitter les lieux, car l’absence du demandeur a empêché toute discussion sur cette demande. Cela souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, car elle conditionne la possibilité d’examiner les demandes formulées. Comment sont déterminés les dépens et les indemnités de procédure ?Les dépens et les indemnités de procédure sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, la SARL PF Conseils a été condamnée aux dépens, ce qui est conforme à la nature de la demande. De plus, il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de M. [T] les frais qu’il a exposés, ce qui a conduit à la condamnation de la SARL PF Conseils à payer une indemnité de procédure de 1 000 euros. Quelles sont les implications de la décision du juge de l’exécution ?La décision du juge de l’exécution a plusieurs implications. Tout d’abord, elle confirme que : « N’y avoir lieu à statuer sur la demande de délais de la SARL PF Conseils. » Cela signifie que la demande de délais pour quitter les lieux a été rejetée en raison de l’absence de comparution du demandeur. Ensuite, la SARL PF Conseils a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais de la procédure. Enfin, la condamnation à payer une somme de 1 000 euros à M. [T] en application de l’article 700 du code de procédure civile souligne la responsabilité financière de la SARL PF Conseils dans cette affaire. Ces éléments montrent l’importance de la comparution et de la présentation des arguments lors des audiences judiciaires. |
AFFAIRE : SARL PF CONSEILS / [S], [G], [R] [T]
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Cécile CROCHET
GREFFIER : Marie-Christine YATIM
DEMANDERESSE
SARL PF CONSEILS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DEFENDEUR
Monsieur [S], [G], [R] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1159
Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 Janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 04 Février 2025, par mise à disposition au Greffe.
Par ordonnance réputée contradictoire du 22 août 2024, signifiée le 3 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Courbevoie a ordonné l’expulsion de la SARL PF Conseils et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 1] à [Localité 6].
Par acte d’huissier du 3 octobre 2024, M. [T] a fait délivrer à la SARL PF Conseils un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 22 octobre 2024, la SARL PF Conseils a saisi le juge de l’exécution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025 lors de laquelle M. [T], seul comparant, a été entendu.
Il a fait état d’un courriel du dirigeant de la SARL PF Conseils, M. [B], aux termes duquel celui-ci a indiqué partir à l’étranger et ne pas se rendre à l’audience. Dans ces conditions, le défendeur s’est opposé au prononcé de la caducité et maintenu sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est fait référence aux conclusions visées à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
Conformément à l’article R121-8 du code des procédures civiles, la procédure devant le juge de l’exécution est orale. Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’absence de comparution du requérant, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande de délais pour quitter les lieux.
La nature de la demande impose de laisser la charge des dépens à la SARL PF Conseils.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [T] les frais qu’il a été contraint d’exposer dans la présente aussi. Par conséquent, la SARL PF Conseils sera également condamnée au paiement de l’indemnité de procédure fixée au dispositif.
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de délais de la SARL PF Conseils ;
Condamne la SARL PF Conseils aux dépens ;
Condamne la SARL PF Conseils à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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