Droit à l’image pour tous

En application de l’article 9 du code civil, toute personne, y compris un licencié de marque, dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Droit du licencié sur son image  

Un licencié (personne physique) a obtenu la condamnation de son fabricant, qui, sans son   autorisation, a diffusé sur son site internet, des reportages le présentant en interview pour le   journal télévisé de 20 heures de France 2. Le licencié apparaissait à l’écran pour présenter les composants commercialisés par son fabricant.

Absence d’autorisation  

Il ne ressortait d’aucune pièce que le licencié ait donné son autorisation afin que la société puisse exploiter ces reportages pour faire la promotion de « l’hydro-rétenteur » qu’elle commercialise sous le nom ‘Polyter’ sur son site internet et, ce, d’autant que figuraient sur ce site des propos tendant à mettre en avant la société au détriment du distributeur officiel de la marque (indemnité provisionnelle de 1.000 euros).