Le 4 août 2022, Mme [Y] [U] a acheté un véhicule d’occasion Audi, immatriculé [Immatriculation 7], pour 18 000 euros. Le 23 août 2024, elle a assigné la S.A.S. AGH Automobile, demandant une expertise technique. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [E] [B] pour examiner le véhicule et évaluer les préjudices. Les dépens de l’expertise seront à la charge de Mme [U], qui devra consigner 2 000 euros pour la rémunération de l’expert. La décision est exécutoire par provision, et les parties peuvent se pourvoir sur le fond.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile constitue la base légale pour ordonner une expertise judiciaire en référé. Cet article stipule que :

« Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une expertise soit ordonnée, il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

De plus, il est précisé que l’expertise ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui et que le demandeur doit produire des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il soit nécessaire d’exiger un commencement de preuve des faits invoqués.

En l’espèce, Mme [U] a justifié d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert, ce qui a conduit le juge à faire droit à sa demande d’expertise.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par l’article 491 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans le cas présent, l’expertise a été ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [U]. Par conséquent, il a été décidé de mettre à sa charge les dépens, y compris l’avance des frais d’expertise.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a sollicité une mesure d’instruction, comme une expertise, en assume les coûts, sauf disposition contraire ou accord entre les parties.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire des décisions en référé ?

L’article 514 du code de procédure civile précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

De plus, l’article 514-1 du même code indique que :

« Le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. »

Ainsi, dans le cadre de la présente décision, l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision ordonnant l’expertise est immédiatement exécutoire, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue d’un éventuel procès au fond.

Cette règle vise à assurer une efficacité rapide des mesures prises en référé, permettant ainsi aux parties de bénéficier rapidement des décisions rendues.