Par ordonnance du 5 avril 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire dans l’affaire 24/00185, à la demande de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE, désignant Monsieur [B] [P] comme expert. Le 24 octobre 2024, la SNC a assigné la SA HOPITAL, demandant que les opérations d’expertise soient rendues communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la SA HOPITAL n’a pas comparu. Le juge a statué en faveur de la SNC, déclarant les opérations d’expertise opposables à la SA HOPITAL et ordonnant la communication des pièces produites. Les dépens ont été à la charge de la SNC.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire préventive ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander des mesures d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé, si elle peut justifier d’un motif légitime.

Dans le cas présent, la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE a démontré qu’elle était en charge d’un projet de construction à proximité de la SA HOPITAL [5].

Elle a ainsi établi que cette dernière pouvait être impactée par les travaux, justifiant ainsi la demande d’expertise.

L’ordonnance de référé du 5 avril 2024 a donc été rendue en conformité avec cet article, permettant à la SNC ADIM de faire valoir ses droits avant le procès.

Comment l’absence de comparution de la SA HOPITAL [5] a-t-elle été traitée par le tribunal ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, bien que la SA HOPITAL [5] ait été régulièrement assignée, elle n’a pas comparu ni constitué avocat.

Le tribunal a donc statué sur la demande de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE en se fondant sur les éléments présentés, tout en respectant les dispositions de l’article 472.

Cela signifie que le juge a examiné la demande de la SNC ADIM pour s’assurer qu’elle était bien fondée, même en l’absence de la SA HOPITAL [5].

Cette procédure permet d’éviter que le non-respect des délais de comparution ne bloque l’avancement de l’affaire.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie succombante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE, en l’absence de partie succombante.

Cela signifie que, bien que la SNC ADIM ait obtenu gain de cause, il n’y avait pas de partie qui ait perdu dans le sens traditionnel du terme, puisque la SA HOPITAL [5] n’a pas comparu.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il était équitable de ne pas imposer de frais à la SA HOPITAL [5], qui n’a pas eu l’opportunité de défendre ses intérêts.

Cette décision souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, car elle peut influencer la répartition des dépens.