Par ordonnance du 5 avril 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire dans l’affaire 24/00185, à la demande de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE, désignant Monsieur [B] [P] comme expert. Le 24 octobre 2024, la SNC a assigné la SA HOPITAL, demandant que les opérations d’expertise soient rendues communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la SA HOPITAL n’a pas comparu. Le juge a statué en faveur de la SNC, ordonnant la communication des pièces et un délai d’un mois pour le rapport de l’expert, laissant les dépens à la charge de la SNC.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire préventive ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander une expertise judiciaire préventive lorsqu’elle peut démontrer l’existence d’un motif légitime.

Dans le cas présent, la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE a justifié sa demande en prouvant que la SA HOPITAL [5] se trouve à proximité du projet de construction,

ce qui pourrait avoir un impact sur ses activités. La décision du juge de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SA HOPITAL [5]

s’appuie sur cette démonstration de proximité et de potentiel impact, confirmant ainsi l’application de l’article 145.

Comment l’absence de comparution de la SA HOPITAL [5] a-t-elle été traitée par le tribunal ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, bien que la SA HOPITAL [5] n’ait pas comparu ni constitué avocat, le tribunal a statué sur la demande de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE.

Le juge a examiné la recevabilité et la légitimité de la demande d’expertise,

concluant que la SNC ADIM avait justifié d’un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables.

Ainsi, l’absence de la SA HOPITAL [5] n’a pas empêché le tribunal de rendre une décision sur le fond, conformément à l’article 472.

Quelles sont les implications des dépens dans cette décision selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie succombante est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de partie succombante,

puisque la SA HOPITAL [5] n’a pas comparu. Par conséquent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de la SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE,

demanderesse à l’expertise. Cela signifie que, bien que la SNC ADIM ait obtenu gain de cause,

elle devra supporter les frais de la procédure, ce qui est une application directe de l’article 696.

Cette décision souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.