Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [P] ont assigné la MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE en référé le 16 août 2024 pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Après avoir déclaré un sinistre lié à des fissures dans leur maison, ils ont constaté l’inaction de leur assureur malgré des rapports d’expertise. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer les désordres et leurs conséquences. L’expert, Monsieur [M] [W], a une mission précise et devra rendre son rapport dans les six mois suivant la consignation des frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert judiciaire en référé ?

La base légale pour la désignation d’un expert judiciaire en référé est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [P] ont produit plusieurs documents, tels que l’acte notarié d’acquisition, l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, et des rapports d’expertise, qui rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués.

Ainsi, la demande de désignation d’un expert a été fondée sur des éléments probants, justifiant la nécessité d’une expertise avant tout procès.

Quels sont les droits et obligations de l’expert judiciaire selon le Code de procédure civile ?

Les droits et obligations de l’expert judiciaire sont régis par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 248 et 263 à 284-1.

L’article 232 précise que l’expert doit :

« Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise. »

De plus, l’expert a l’obligation de se rendre sur les lieux et d’en faire la description, en dressant des croquis ou en constituant un album photographique si nécessaire.

Il doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires.

Enfin, l’expert doit déposer son rapport dans un délai déterminé, en y joignant, le cas échéant, l’avis d’un technicien qu’il s’est adjoint, conformément à l’article 276 alinéa 2, qui stipule que :

« L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. »

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour frais d’expertise ?

La non-consignation de la provision pour frais d’expertise a des conséquences directes sur la désignation de l’expert. Selon l’ordonnance, il est stipulé que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [P] ne consignent pas la somme de 3.000 euros dans le délai imparti, la mesure d’expertise ne pourra pas être mise en œuvre.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des opérations de l’expert, afin d’éviter des situations où l’expert pourrait engager des frais sans être rémunéré.

Ainsi, la consignation est une condition préalable à la réalisation de l’expertise et à la protection des droits de l’expert.