Madame [F] [Y] a assigné la SAS CLINIQUE [6] et Monsieur [N] [J] en référé, demandant une expertise suite à une intervention médicale qu’elle juge fautive. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant le Dr [R] [L] pour examiner les circonstances de l’acte contesté. Madame [F] [Y] devra avancer 1.800 euros pour les honoraires, sauf aide juridictionnelle. La CPAM du Var, bien que non opposée à l’expertise, a réservé ses droits. Le rapport final de l’expert devra être déposé au plus tard le 28 juillet 2025, avec possibilité de prorogation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Par actes séparés du 30 septembre 2024, Madame [F] [Y] a assigné la SAS CLINIQUE [6], Monsieur [N] [J] et la CPAM du VAR en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan.

Elle demande une expertise aux frais de la SAS CLINIQUE [6] et de Monsieur [N] [J] suite à un acte médical qu’elle considère fautif, ainsi qu’une déclaration d’ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var.

Quelles ont été les réactions des parties impliquées ?

La SAS CLINIQUE [6] a contesté la demande d’expertise et a demandé le rejet des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

De son côté, la CPAM du Var n’a pas opposé d’objection à l’expertise, tout en réservant ses droits et en demandant la condamnation de tout succombant aux dépens. Monsieur [N] [J] n’a pas comparu à l’audience.

Quelle intervention médicale est contestée dans cette affaire ?

Le 28 juin 2022, le Docteur [N] [J] a réalisé une ostéosynthèse par broche en urgence sur Madame [F] [Y] suite à une fracture du 5ème métacarpien droit.

Un rapport d’expertise amiable du 19 mars 2023 a conclu que l’intervention n’avait pas permis la réduction anatomique de la fracture, qualifiant cela de faute du praticien, nécessitant une reprise chirurgicale.

Quels sont les motifs de la demande d’expertise ?

Madame [F] [Y] justifie la demande d’expertise par un motif légitime, visant à établir si une faute médicale a été commise.

L’expertise est considérée comme nécessaire pour la résolution du litige entre le praticien et la patiente, et il n’est pas évident que toute action en ce sens soit vouée à l’échec.

Quelle a été la décision du tribunal concernant l’expertise ?

Le tribunal a ordonné une expertise, désignant le Dr [R] [L] pour la réaliser.

L’expert devra convoquer toutes les parties, examiner les documents médicaux, interroger le Docteur [N] [J], et évaluer les circonstances et conséquences de l’acte médical contesté.

Quelles sont les conditions de l’expertise ordonnée par le tribunal ?

Madame [F] [Y] devra consigner une somme de 1.800 euros pour les honoraires de l’expert, sauf si une aide juridictionnelle est accordée.

L’expert devra soumettre ses pré-conclusions aux parties et déposer son rapport final au plus tard le 28 juillet 2025, avec possibilité de prorogation si nécessaire.

Quelles sont les conséquences pour la CPAM du Var dans cette affaire ?

La CPAM du Var n’est pas déclarée commune et opposable à l’ordonnance, et ses droits sont réservés.

Madame [F] [Y] est condamnée aux dépens, en raison de la nature de sa demande.

Que prévoit l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Quels éléments ressortent des pièces versées aux débats concernant l’intervention du Docteur [N] [J] ?

Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 juin 2022, le Docteur [N] [J], chirurgien orthopédiste au sein de la SAS CLINIQUE [6], a réalisé une ostéosynthèse par broche en urgence sur Madame [F] [Y], suite à une fracture du 5ème métacarpien droit.

Il résulte des pièces médicales versées aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable du 19 mars 2023 que l’intervention chirurgicale réalisée par le Docteur [N] [J] n’a pas permis la réduction anatomique du foyer de fracture.

Quelle conclusion a été tirée par l’expert concernant l’intervention chirurgicale ?

L’expert a estimé qu’il s’agit d’une faute du praticien, qui nécessite une reprise chirurgicale sanglante, avec mise en place d’une plaque d’ostéosynthèse, greffe osseuse puis une immobilisation et rééducation.

Madame [F] [Y] justifie par conséquent, d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, qui aura notamment pour but de rechercher si une faute médicale a été commise.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal pour Madame [F] [Y] ?

L’expertise sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de la demande à laquelle il est fait droit dans un intérêt probatoire à son profit.

La CPAM du Var étant dans la cause depuis l’introduction de l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.