Le 21 janvier 2015, Monsieur [V] [X] a été victime d’un accident d’ULM en Nouvelle-Zélande alors qu’il circulait à vélo. Hospitalisé jusqu’au 28 janvier au service de neuro-chirurgie d'[Localité 7], il a ensuite été rapatrié en France pour poursuivre son traitement à l’hôpital [10] de [Localité 8] jusqu’au 21 avril 2015. En octobre 2019, il a assigné la MACIF pour obtenir une expertise médicale et une indemnité de 5.000 €. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, et un expert traducteur a été désigné pour traduire les documents médicaux nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les compétences du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état, selon l’article 789 du code de procédure civile, est compétent pour statuer sur plusieurs points importants jusqu’à son dessaisissement.

Cet article précise que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir… »

Ainsi, le juge de la mise en état a un rôle central dans la gestion des incidents de procédure et des mesures d’instruction, garantissant le bon déroulement de l’instance.

Quelles sont les obligations du juge concernant la désignation d’un interprète selon l’article 23 du code de procédure civile ?

L’article 23 du code de procédure civile stipule que le juge n’est pas obligé de recourir à un interprète si celui-ci maîtrise la langue dans laquelle s’expriment les parties.

Cet article énonce :

« Le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties. »

Dans le cas présent, Monsieur [X] a demandé la désignation d’un expert traducteur pour traduire des documents en langue anglaise.

Ces documents avaient été écartés des débats en raison de l’absence de traduction en français. La MACIF a accepté la désignation d’un expert traducteur, à condition que toutes les pièces soient traduites.

Le juge a donc décidé de désigner un expert traducteur, conformément à l’accord des parties, afin de permettre à l’expert médical d’effectuer sa mission.

Il est important de noter que le juge a la liberté de fixer la mission de l’expert sans être lié par les propositions des parties, conformément à l’article 246 du code de procédure civile.

Comment les frais de traduction sont-ils pris en charge selon la décision du juge ?

La décision du juge concernant les frais de traduction est influencée par la situation de Monsieur [X], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Dans ce contexte, le juge a précisé qu’il n’y avait pas lieu à consignation des frais de traduction.

Cela signifie que les frais liés à la traduction des documents seront pris en charge par l’aide juridictionnelle, ce qui allège la charge financière pour Monsieur [X].

Le juge a également joint les dépens de l’incident aux dépens du fond, ce qui implique que les frais de la procédure seront intégrés dans les frais globaux de l’affaire.

Ainsi, la prise en charge des frais de traduction est conforme aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, garantissant l’accès à la justice pour les parties en situation de précarité financière.