L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, enregistrée sous le numéro 24/29. Le 13 février 2024, le tribunal de Lille a ordonné cette expertise sur un immeuble à [Adresse 1]. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Le juge des référés a reconnu leur motif légitime, en raison de l’intervention de la S.A.R.L. Etablissements [W]. Les dépens seront à la charge des époux, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée avant procès, il est nécessaire que la partie requérante démontre l’existence d’un motif légitime.

Ce motif légitime se traduit par la probabilité de faits qui pourraient être invoqués dans un litige futur.

Dans le cas présent, M. et Mme [U] ont justifié d’un tel motif en prouvant l’intervention de la S.A.R.L Etablissements [W] sur le chantier, ce qui a conduit le juge à ordonner que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.E.L.A.S Union MJ.

Quel est le rôle du juge des référés concernant les dépens selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer. »

Cela signifie que le juge des référés a l’obligation de se prononcer sur la question des dépens dans le cadre de l’instance.

Dans cette affaire, le juge a décidé que M. et Mme [U]-[P] supporteront les dépens de l’instance, ce qui est conforme à l’article précité.

Il est important de noter que le juge ne peut pas simplement réserver la question des dépens pour une décision ultérieure ; il doit statuer sur cette question dans le cadre de son ordonnance.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile ?

Les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile établissent que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, par défaut, les décisions rendues par le juge des référés sont exécutoires immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Dans le cas présent, le juge a affirmé que l’exécution provisoire sera de droit, ce qui implique que les parties doivent se conformer à l’ordonnance sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité des décisions de justice et à éviter que des délais d’appel ne compromettent les droits des parties.

Ainsi, les décisions prises par le juge des référés, comme celle concernant les opérations d’expertise, sont immédiatement applicables.