Le 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire entre la société des Chats Bossus et le syndicat de copropriétaires de la Cour Vacher. Cette décision fait suite à une demande de la société, propriétaire de deux volumes d’un immeuble. Les 4 et 7 octobre 2024, la société a assigné d’autres sociétés civiles immobilières pour que l’expertise soit reconnue comme commune. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a statué en faveur de l’expertise, condamnant la société des Chats Bossus aux dépens, l’ordonnance étant exécutoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance du juge des référés concernant l’expertise judiciaire ?

L’ordonnance du juge des référés, rendue le 7 janvier 2025, déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance du 29 août 2023 opposables et communes aux sociétés civiles immobilières (S.C.I.) 46 Grande Chaussée et Grande Chaussée.

Cette décision s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Ainsi, le juge a reconnu que les deux S.C.I. défenderesses, propriétaires des parcelles voisines, avaient un intérêt légitime à être informées des opérations d’expertise, notamment en raison des fissures et de l’humidité documentées.

Il a également été précisé que la société des Chats Bossus devait communiquer sans délai aux nouvelles parties toutes les pièces produites et les notes de l’expert, garantissant ainsi la transparence et l’équité du processus.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur selon le code de procédure civile ?

La non-comparution du défendeur a des conséquences précises selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile.

L’article 472 dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

De plus, l’article 473 précise que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Dans cette affaire, le juge a statué en se fondant sur ces articles, considérant que la décision était réputée contradictoire, car la citation avait été délivrée à la personne du défendeur.

Comment le juge des référés a-t-il statué sur les dépens dans cette affaire ?

Concernant les dépens, l’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur cette question.

Cet article stipule que « le juge des référés statue sur les dépens. » En l’espèce, le juge a condamné la société des Chats Bossus aux dépens, car la mesure d’expertise avait été diligentée à sa demande et, à ce stade, dans son intérêt.

Cette décision souligne le principe selon lequel la partie qui sollicite une mesure judiciaire doit en assumer les coûts, renforçant ainsi la responsabilité des demandeurs dans le cadre des procédures judiciaires.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de l’ordonnance ?

L’exécution provisoire de l’ordonnance est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui énonce que « les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 précise que « le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. »

Dans cette affaire, le juge a rappelé que l’ordonnance est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Cela permet d’assurer une certaine efficacité et rapidité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires, particulièrement dans des situations où des mesures urgentes sont nécessaires.