La SCI GRANELLE a engagé une procédure en référé contre les sociétés HUGGY et HUGGY MENUISERIE pour désigner un expert afin d’examiner des désordres survenus lors de travaux dans un local. Les travaux, réceptionnés avec 33 réserves, ont suscité des demandes d’expertise. QBE EUROPE, assureur de HUGGY, a contesté la demande, arguant que sa police d’assurance ne couvrait pas ces travaux. Le tribunal a rejeté la demande d’expertise à l’encontre de QBE EUROPE, mais a ordonné une expertise pour examiner les désordres, avec un rapport à déposer avant le 27 août 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La SCI GRANELLE a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, dont les sociétés HUGGY et HUGGY MENUISERIE, pour désigner un expert chargé d’examiner des désordres et malfaçons survenus lors de travaux réalisés dans un local appartenant à la SCI.

Les travaux, confiés à différentes entreprises, ont été réceptionnés avec 33 réserves.

Quelles sont les observations des parties impliquées ?

La requérante, SCI GRANELLE, a exprimé son accord pour un complément de mission demandé par les sociétés HUGGY et HUGGY MENUISERIE. Ces dernières ont formulé des réserves et ont demandé que la mission de l’expert soit limitée aux griefs mentionnés dans l’assignation.

La société QBE EUROPE, assureur de HUGGY, a également demandé à être mise hors de cause, arguant que sa police d’assurance n’était pas applicable aux travaux en question.

Quel est le cadre juridique de cette affaire ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

La décision d’ordonner une expertise dépend de la démonstration d’un intérêt légitime, sans préjuger de la recevabilité des demandes ultérieures.

Quels travaux ont été réalisés et quels désordres ont été constatés ?

Les travaux de rénovation, réalisés à partir de 2019, ont été réceptionnés en novembre 2021. Des procès-verbaux établis par un commissaire de justice ont relevé des désordres, tant réservés qu’apparents.

Ces éléments ont justifié la demande d’expertise, considérée comme légitime.

Quelle est la position de QBE EUROPE concernant la demande d’expertise ?

QBE EUROPE a contesté la demande d’expertise, affirmant que la garantie de sa police d’assurance ne couvrait pas les travaux réalisés par HUGGY, en raison de l’absence de contrat de sous-traitance et de la nature des activités assurées.

Elle a soutenu que les désordres étaient apparents lors de la réception des travaux, rendant le procès à son encontre voué à l’échec.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a rejeté la demande d’expertise à l’encontre de QBE EUROPE, considérant que le procès en germe à son encontre était manifestement voué à l’échec.

En revanche, il a ordonné une mesure d’expertise pour examiner les désordres allégués, désignant un expert chargé de mener l’instruction.

Quelles sont les modalités de l’expertise ordonnée par le tribunal ?

L’expert désigné devra se rendre sur les lieux, examiner les désordres, en rechercher les causes, et fournir des informations sur les responsabilités potentielles.

Il devra également estimer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et indiquer si des travaux urgents sont requis.

Quelles sont les obligations financières de la SCI GRANELLE concernant l’expertise ?

La SCI GRANELLE est tenue de consigner une provision de 6000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 27 janvier 2025.

En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Quelle est la conclusion du tribunal concernant les dépens ?

Le tribunal a condamné la partie demanderesse aux dépens et a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

L’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du tribunal avant le 27 août 2025.

Quelles sont les dispositions légales concernant la mesure d’instruction ?

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction ?

Il est constant que la mesure d’instruction n’est ordonnée à l’encontre d’une partie qu’à la condition que le procès en germe envisagé à son encontre ne soit pas manifestement voué à l’échec.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SCI GRANELLE a fait réaliser des travaux de rénovation d’un appartement à partir de 2019, avec 33 réserves lors de la réception.

Quels éléments ont été fournis par la requérante concernant le contrat d’assurance ?

La société QBE EUROPE s’oppose à la demande d’expertise, affirmant que sa police n’est pas mobilisable. Elle rappelle que la société HUGGY n’a souscrit que les activités « Entreprise Générale Tous Corps d’Etat, sans personnel d’exécution, donnant en sous-traitance tous les travaux ».

Il n’est pas démontré l’existence d’un contrat de sous-traitance concernant les travaux confiés à la société HUGGY, ce qui rend le procès à son encontre manifestement voué à l’échec.