L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE, afin de faire reconnaître les opérations d’expertise comme communes. Le tribunal a statué en faveur de la requérante, ordonnant la poursuite des opérations d’expertise de manière contradictoire et condamnant ABEILLE IARD § SANTE à consigner 800 euros sous deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par la société CDV PROMOTION, qui a abouti à la création d’un ensemble immobilier à [Localité 15].

Des désordres ont été constatés, entraînant un procès-verbal de réception avec réserves daté du 28 mai 2018.

Quelle est la procédure judiciaire en cours ?

Le 25 mars 2024, une ordonnance de référé a désigné Monsieur [S] [H] comme expert judiciaire pour évaluer les désordres.

Les opérations d’expertise sont actuellement en cours, et un litige a émergé entre les parties impliquées.

Qui a assigné les parties et pourquoi ?

La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE « BEM » et d’autres assureurs, devant la juridiction compétente.

L’objectif est de faire reconnaître que les opérations d’expertise en cours sont communes et opposables à tous les défendeurs.

Quelles réserves ont été exprimées par les parties ?

Des réserves ont été exprimées par plusieurs parties, notamment Madame [E] [V] et les sociétés SMA, AXA FRANCE IARD, OPC28, SMABTP, et la société Nouvelle Transports Terrassements Chartrains.

Certaines parties n’ont pas constitué de défense dans le cadre de ce litige.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a statué en vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile, reconnaissant l’intérêt légitime de la requérante à ce que les opérations d’expertise soient déclarées communes.

La décision a été rendue par la juge des référés, Sophie PONCELET, et stipule que les opérations d’expertise doivent se poursuivre de manière contradictoire.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

La société ABEILLE IARD § SANTE est condamnée à consigner une somme de 800 euros dans un délai de deux mois, sous peine de caducité de l’extension d’expertise.

La décision est exécutoire par provision, et la société ABEILLE IARD § SANTE devra également supporter les dépens de la présente instance.

Quels sont les motifs de la décision ?

En application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, la requérante a un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise soient déclarées communes aux défendeurs à la présente instance, intervenus au titre de l’acte de construire et en qualité d’assureurs.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée dans les conditions du dispositif de la présente ordonnance.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans la présente affaire.

La demanderesse supportera les dépens de la présente instance.