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L’Essentiel : Le 13 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision vise à rendre les opérations d’expertise opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, SCCV VILGENIS a présenté ses arguments, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. Le tribunal a jugé légitime de rendre les opérations d’expertise communes, ordonnant ainsi leur partage entre toutes les parties concernées.
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Contexte de l’affaireLe 13 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a ordonné la désignation d’un expert, Monsieur [X] [W], dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision fait suite à une demande de la société visant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION, la SAS ROISSY TP et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 15 octobre 2024, la société SCCV VILGENIS a présenté ses arguments et ses pièces justificatives. En réponse, la SAS ROISSY TP et la SARL AGZ CONSTRUCTION ont exprimé des réserves et des protestations. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS COPROX, a également demandé que les opérations d’expertise lui soient rendues opposables. Motifs de la décisionLe tribunal a considéré qu’il existait un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes, en raison de la construction d’un ensemble immobilier par la société SCCV VILGENIS, impliquant les autres parties dans des travaux connexes. Le juge a donc décidé d’accéder à la demande de la société SCCV VILGENIS, en ordonnant que les opérations d’expertise soient partagées entre toutes les parties concernées. Dispositions finalesLe juge a également précisé que la société SCCV VILGENIS devait communiquer toutes les pièces produites à l’ensemble des parties et que l’expert devait les convoquer à la prochaine réunion d’expertise. Un délai supplémentaire d’un mois a été accordé à l’expert pour déposer son rapport, et une provision de 1.500 euros a été fixée pour sa rémunération. En cas de non-consignation de cette somme, l’extension de la mission de l’expert serait caduque. Les dépens ont été laissés à la charge de la société SCCV VILGENIS. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?L’article 145 du code de procédure civile stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Dans le cas présent, la société SCCV VILGENIS a démontré qu’elle allait faire construire un ensemble immobilier, ce qui constitue un motif légitime pour demander des mesures d’expertise. Les parties concernées, notamment la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP, sont directement impliquées dans le projet, ce qui renforce la nécessité d’une expertise commune. Ainsi, la décision du juge des référés de rendre les opérations d’expertise communes est conforme à l’article 145, car elle répond à un besoin de preuve dans le cadre d’un litige potentiel. Quels sont les effets de la décision de rendre les opérations d’expertise opposables aux parties selon le code de procédure civile ?L’article 446-1 du code de procédure civile précise que : « Les opérations d’expertise sont opposables aux parties qui ont été régulièrement convoquées. » En rendant les opérations d’expertise communes et opposables à la SARL AGZ CONSTRUCTION, à la SAS ROISSY TP et au syndicat des copropriétaires, le juge des référés assure que toutes les parties concernées sont informées et peuvent participer activement à l’expertise. Cela signifie que les conclusions de l’expert seront prises en compte dans le cadre de tout litige ultérieur, et que les parties auront la possibilité de formuler leurs observations et de contester les résultats de l’expertise si nécessaire. Cette décision vise à garantir l’équité et la transparence dans le processus d’expertise, en permettant à toutes les parties d’être entendues et de défendre leurs intérêts. Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision complémentaire par la société SCCV VILGENIS ?Selon la décision rendue, il est stipulé que : « Faute de consignation par la société SCCV VILGENIS de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SARL AGZ CONSTRUCTION, à la SAS ROISSY TP et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16], représenté par son syndic, la SAS COPROX sera caduque et privée de tout effet. » Cela signifie que si la société SCCV VILGENIS ne respecte pas le délai de six semaines pour consigner la somme de 1.500 euros, les opérations d’expertise ne pourront pas être étendues aux autres parties. Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse mener à bien sa mission sans entrave. En cas de non-respect de cette obligation, les parties pourraient se retrouver dans une situation où l’expertise ne serait pas reconnue, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la résolution du litige en cours. Ainsi, la consignation est une condition essentielle pour la validité des opérations d’expertise. |
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 26 novembre 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00982 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMD6
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 15 octobre 2024 et lors du prononcé
ENTRE :
SCCV VILGENIS
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 11]
représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404, substitué lors de l’audience par Maître Lionel Cohen, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. AGZ CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 12]
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0290
S.A.S. ROISSY TP
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 13]
représentée par Maître Patricia PAPY, avocate au barreau de l’ESSONNE,
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] [Localité 16], représenté par son syndic la S.A.S. COPROX
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 16]
représentée par Maître Thierry PEYRONEL de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE
dispensé de comparaître (article 486-1 du code de procédre civile)
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon ordonnance du 13 octobre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00841, le président du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES statuant en référé a, sur la demande de la société SCCV VILGENIS, désigné Monsieur [X] [W], en qualité d’expert.
Par assignations délivrées les 11 et 16 septembre 2024, la société SCCV VILGENIS demande que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la SARL AGZ CONSTRUCTION, la SAS ROISSY TP et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16], représenté par son syndic, la SAS COPROX.
A l’audience du 15 octobre 2024, la société SCCV VILGENIS, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.
En défense, la SAS ROISSY TP, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions écrites, a formulé des protestations et réserves.
La SARL AGZ CONSTRUCTION, représentée par son conseil, a formulé oralement des protestations et réserves.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16], représenté par son syndic, la SAS COPROX, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément à l’article 486-1 du code de procédure civile, a demandé de lui rendre opposables les opérations d’expertise.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.
La date du délibéré a été fixée au 26 novembre 2024.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il ressort des pièces du dossier que la société SCCV VILGENIS va faire construire un ensemble immobilier constituant le lot A3 de la ZAC VILGENIS sise [Adresse 6] [Localité 16].
Dans ce contexte, la SARL AGZ CONSTRUCTION est titulaire du lot Gros œuvre et la SAS ROISSY TP du lot Terrassement.
En outre, l’immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 16], dont le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS COPROX, a été assigné, se situe sur la parcelle voisine A[Cadastre 4].
En conséquence, la société SCCV VILGENIS justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à la SARL AGZ CONSTRUCTION, la SAS ROISSY TP et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 16], représenté par son syndic la SAS COPROX. Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la société SCCV VILGENIS, dans les termes du dispositif ci-dessous.
Les dépens seront dès lors laissés à la charge du demandeur.
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE communes et opposables à la SARL AGZ CONSTRUCTION, la SAS ROISSY TP et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16], représenté par son syndic la SAS COPROX, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 13 octobre 2023 désignant Monsieur [X] [W] en qualité d’expert judiciaire ;
DIT que la société SCCV VILGENIS communiquera sans délai à la SARL AGZ CONSTRUCTION, à la SAS ROISSY TP et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16], représenté par son syndic la SAS COPROX, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DIT que l’expert devra convoquer la SARL AGZ CONSTRUCTION, la SAS ROISSY TP et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16], représenté par son syndic la SAS COPROX, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;
FIXE à la somme de 1.500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société SCCV VILGENIS, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 10] à [Localité 15] ([Courriel 17], Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX09]), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation par la société SCCV VILGENIS de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SARL AGZ CONSTRUCTION, à la SAS ROISSY TP et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16], représenté par son syndic, la SAS COPROX sera caduque et privée de tout effet ;
INFORME les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
LAISSE les dépens à la charge de la société SCCV VILGENIS.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 26 novembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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