L’Essentiel : Le 24 novembre 2024, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [K] [U] comme expert dans un litige opposant la SAS CLIMAX à la SA AXA FRANCE IARD. Cette dernière, assignée par la SAS CLIMAX, a accepté l’appel en cause tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a rendu les opérations d’expertise opposables à AXA. Les réunions d’expertise se tiendront en présence de toutes les parties, et la SAS CLIMAX a été condamnée à payer les dépens, conformément à la règle applicable en matière d’appel en cause.

Contexte de l’affaire

La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance le 24 novembre 2024, désignant M. [K] [U] comme expert dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°23/01790 (MI 24/00000023). Ce litige concerne la responsabilité de la SAS CLIMAX, qui a été assignée par la SA AXA FRANCE IARD, son assureur, pour que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables.

Assignation et demandes des parties

Par acte d’huissier du 13 novembre 2024, la SAS CLIMAX a assigné la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. La SA AXA FRANCE IARD a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à l’appel en cause, tout en émettant des réserves et en demandant la réservation des dépens.

Cadre juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures peuvent être ordonnées en référé pour conserver ou établir la preuve des faits avant tout procès. L’article 331 permet à un tiers d’être mis en cause par une partie intéressée pour rendre le jugement commun. Dans ce cas, la responsabilité de la SAS CLIMAX est en jeu, justifiant l’appel en cause de la SA AXA FRANCE IARD.

Décision du tribunal

La vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des procédures RG n°23/01790 et RG n°24/02199. Elle a également déclaré que les opérations d’expertise confiées à M. [K] [U] seraient étendues et communes à la SA AXA FRANCE IARD, rendant ainsi ces opérations opposables à cette dernière.

Suivi des opérations d’expertise

Le tribunal a précisé que les prochaines réunions se dérouleraient en présence de toutes les parties concernées. L’expert devra notifier ses constatations aux nouvelles parties et recueillir tous documents nécessaires à sa mission. Le suivi de l’expertise sera effectué par le juge chargé de la surveillance des expertises.

Condamnation des dépens

La SAS CLIMAX a été condamnée à payer l’intégralité des dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie procédant à un appel en cause en assume la charge initialement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique qu’il doit exister une raison valable justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **La preuve des faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige en cours, ce qui permet d’anticiper les enjeux de la procédure principale.

Dans le cas présent, la juridiction des référés a jugé que la responsabilité de la SAS CLIMAX pouvait être engagée, justifiant ainsi l’expertise demandée.

Quelles sont les implications de l’article 331 du code de procédure civile concernant l’appel en cause d’un tiers ?

L’article 331 du code de procédure civile précise que :

« Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. »

Cet article permet à une partie d’inclure un tiers dans une procédure judiciaire lorsque ce dernier a un intérêt à la décision qui sera rendue. Les implications de cet article sont les suivantes :

1. **Droit d’appel en cause** : La partie qui a un intérêt légitime peut demander que le tiers soit inclus dans le litige, ce qui est le cas de la SA AXA FRANCE IARD dans cette affaire.

2. **Communicabilité du jugement** : En rendant le jugement commun, cela permet d’assurer que toutes les parties concernées par le litige soient présentes et puissent défendre leurs intérêts.

Dans cette affaire, la SA AXA FRANCE IARD a été appelée en cause car son rôle en tant qu’assureur de la SAS CLIMAX est pertinent pour la résolution du litige.

Qui est responsable des dépens dans le cadre d’un appel en cause selon la décision rendue ?

La décision rendue par le juge précise que :

« Les dépens seront à la charge de la demanderesse, la SAS CLIMAX, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps. »

Cela signifie que :

1. **Responsabilité des dépens** : La partie qui initie l’appel en cause est responsable des frais de justice, y compris les dépens, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

2. **Règle de base** : Cette règle vise à éviter que des parties soient dissuadées d’inclure d’autres parties dans le litige par crainte des coûts associés.

Dans ce cas, la SAS CLIMAX, en tant que demanderesse, devra assumer les dépens liés à l’appel en cause de la SA AXA FRANCE IARD.