Le 21 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement. Les défendeurs ont contesté cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [C] [V] a été désigné pour examiner les désordres, en décrire la nature et évaluer les travaux nécessaires. Un montant de 4000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner avant le 14 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation. Le rapport de l’expert devra être déposé avant le 15 septembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des parties impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par cet article était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée.

Quels sont les effets de la consignation prévue par l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La consignation d’une somme d’argent, lorsque celle-ci est ordonnée par le juge, doit être effectuée dans le délai qu’il fixe. À défaut de consignation dans ce délai, la décision sera caduque et de nul effet, sans autre formalité. »

Dans le contexte de la décision rendue, il a été stipulé que la partie demanderesse devait consigner une somme de 4000 euros au plus tard le 14 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, entraînant ainsi l’inefficacité de la mesure d’instruction ordonnée.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la procédure.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les dispositions du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248, ainsi que 263 à 284-1 du Code de procédure civile, régissent la mission de l’expert.

Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se rendre sur les lieux des désordres et en faire une description détaillée.
– Fournir un rapport sur la nature des désordres, leurs causes, et les travaux nécessaires pour y remédier.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires.

Il est tenu de déposer son rapport au greffe du tribunal dans les délais fixés, sauf prorogation dûment sollicitée.

Ces dispositions garantissent que l’expertise se déroule de manière transparente et structurée, permettant ainsi au tribunal de statuer en connaissance de cause.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par les articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 514 précise que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les décisions prises peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cela permet d’assurer une protection rapide des droits des parties, en particulier dans des situations où un préjudice pourrait survenir en raison de délais d’attente pour l’exécution des décisions judiciaires.

Ainsi, l’exécution provisoire contribue à la protection des droits des parties en permettant une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées par le tribunal.