|
L’Essentiel : Le tribunal a statué sur la situation de Mme [Z] [M], orthophoniste, en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cette décision fait suite à la demande du mandataire judiciaire, qui a constaté l’absence de versements depuis l’adoption d’un plan de redressement en 2016. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, le Procureur a requis cette liquidation, soulignant les difficultés financières persistantes de Mme [M]. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 octobre 2023, désignant des juges commissaires et un liquidateur pour gérer la procédure.
|
|
NATURE DU JUGEMENTLe jugement est contradictoire en premier ressort. DEBITEURLe débiteur est Mme [Z] [M], née en 1967, orthophoniste, résidant à [Adresse 5] – [Localité 6]. Elle a comparu en présence de son avocat, Me [V] [N], membre de la SCP [V] [N] & A. LAGEAT. AUDIENCE ET DÉLIBÉRATIONSLe Procureur de la République a été informé de la date d’audience. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les parties ont été entendues, et le tribunal a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 14 janvier 2025. PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRELe tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [Z] [M] par un jugement du 24 mars 2015, avec un mandataire judiciaire nommé. La période d’observation a été fixée à six mois, renouvelée par la suite. PLAN DE REDRESSEMENTUn plan de redressement a été adopté le 22 mars 2016, d’une durée de dix ans, avec des modalités de remboursement des créances échelonnées sur plusieurs années. Mme [M] s’est engagée à affecter 50 000€ provenant de la vente d’un bien immobilier à son passif. DEMANDES DE RÉSOLUTION ET LIQUIDATIONLe 31 octobre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, en raison de l’absence de versements par Mme [M]. Cette dernière a sollicité un renvoi de l’affaire, puis a déclaré sa cessation de paiements le 4 mai 2024. PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNELUne procédure de rétablissement professionnel a été ouverte le 22 mai 2024, mais le Procureur a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 5 septembre 2024, suite au rapport du mandataire. AUDIENCE DU 26 NOVEMBRE 2024Lors de l’audience, le mandataire a exposé sa position, et Mme [M] a présenté ses difficultés. Le Procureur a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. DECISION DU TRIBUNALLe tribunal a rejeté la demande de rétablissement professionnel et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 31 octobre 2023. Il a désigné des juges commissaires et un liquidateur, tout en ordonnant l’accomplissement des publicités légales. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du jugement rendu par le tribunal ?Le jugement rendu par le tribunal est de nature contradictoire en premier ressort. Cela signifie que les parties ont été entendues et que le tribunal a pris sa décision après avoir examiné les arguments de chacune d’elles. Selon l’article 455 du Code de procédure civile, « le jugement doit être motivé ». Il doit également être rendu en respectant le principe du contradictoire, qui garantit à chaque partie le droit d’être entendue. Ce principe est fondamental dans le droit français, car il assure l’équité du procès et la protection des droits des parties. Quelles sont les conséquences de la résolution du plan de redressement ?La résolution du plan de redressement entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Conformément à l’article L631-19 du Code de commerce, « le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements ». Dans ce cas, Madame [M] n’a pas effectué les versements prévus, ce qui a conduit à la demande de liquidation judiciaire. L’article L640-1 précise que « la liquidation judiciaire a pour effet de réaliser l’actif du débiteur pour apurer le passif ». Cela signifie que les biens de Madame [M] seront liquidés pour rembourser ses créanciers. Quelles sont les conditions pour obtenir un rétablissement professionnel ?Pour obtenir un rétablissement professionnel, le débiteur doit prouver qu’il est en cessation des paiements et qu’il ne peut pas faire face à ses dettes. L’article L631-2 du Code de commerce stipule que « le débiteur peut demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel s’il remplit les conditions prévues ». Dans le cas présent, Madame [M] a déposé une déclaration de cessation des paiements, mais sa demande a été rejetée par le tribunal. Cela signifie qu’elle n’a pas satisfait aux critères nécessaires pour bénéficier de cette procédure, ce qui a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Quel est le rôle du juge commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire ?Le juge commissaire joue un rôle crucial dans la procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L640-3 du Code de commerce, « le juge commissaire est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure ». Il supervise les opérations de liquidation et s’assure que les droits des créanciers sont respectés. Dans cette affaire, Madame Nahéma PHILIPS a été désignée en qualité de juge commissaire, assistée de Madame Stéphanie BERTHELOT en tant que juge commissaire suppléant. Le juge commissaire a également le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion des biens du débiteur et l’organisation des créanciers. Quelles sont les implications de la date de cessation des paiements fixée au 31 octobre 2023 ?La date de cessation des paiements, fixée au 31 octobre 2023, a des implications importantes pour la procédure de liquidation judiciaire. L’article L631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette date marque le moment à partir duquel le débiteur est considéré comme insolvable. Elle détermine également le point de départ pour les créanciers afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de la liquidation. Les créanciers doivent donc se référer à cette date pour établir leurs créances et participer à la procédure de liquidation. |
DE MARSEILLE
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
AFFAIRE : [Z] [M]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 23/11648 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FL5
JUGEMENT N° 1 DU 14 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l’audience du 26 Novembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,
Contradictoire en premier ressort
DEBITEUR :
[Z] [M], née le [Date naissance 3] 1967, orthophoniste, siren 408 860 278 demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]
Comparante,
EN PRESENCE DE :
– Me [V] [N], membre de la SCP [V] [N] & A. LAGEAT, [Adresse 4] [Localité 1], représenté par Madame [U], collaboratrice
**********
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la date d’audience ;
A l’audience du 26 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est indiqué ci-dessus ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Les parties ont été entendues en leurs explications et le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
**********
Par jugement du 24 mars 2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [Z] [M] épouse [D], orthophoniste, nommé Me [N] en qualité de mandataire judiciaire et fixé la durée de la période d’observation à 6 mois, laquelle a été renouvelée pour six mois par décision du 22 septembre 2015 ;
Par jugement en date du 22 mars 2016, un plan de redressement a été adopté comme
suit :
FIXE a 10 ans la durée du plan ;
DIT QUE conformément aux dispositions des articles L626-20 et R626-34 les créances minimes seront remboursées sans remise ni délai ;
DIT QUE le passif déclaré échu, sous réserve de sa vérification, sera apuré en dix annuités selon les modalités suivantes :
– années 1 et 2 : 5%
– années 3 et 4 : 8%
– année 5 : 9%
– années 6 et 7 : 11%
– année 8 : 13%
– années 9 et 10 : 15%
au moyen de versements mensuels consécutifs effectués à compter du 10 avril 2016 par la débitrice entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel procédera annuellement à la répartition des dividendes ;
DONNE ACTE à Mme [D] de son engagement d’affecter au remboursement de son passif la somme de 50 000€ à provenir de la vente d’un bien immobilier indivis en Corse reçu en héritage ;
Par requête en date du 31 octobre 2023, Me [V] [N], es qualité de commissaire à l’exécution du plan, a demandé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en expliquant que Madame [M] n’avait pas procédé au versement de la 7 ème annuité exigible en mars 2023 , et aucun versement mensuel pour la 8 ème annuité exigible en totalité en mars 2024.
Madame la juge commissaire a conclu à la résolution du plan.
Madame [M] a écrit aux fins d’obtenir renvoi de l’affaire qui a été renvoyé à l’audience du 9 avril 2024, puis au 14 mai 2024.
Par courrier du 4 mai 2024, Madame [M] a déposé une déclaration de cessation des paiement et a sollicité le bénéfice du rétablissement professionnel.
Lors de l’audience du 14 mai 2024, Madame [M] a confimé sa demande.
Une procédure de rétablissement professionnel a été ouverte par décision du 22 mai 2024.
Le 5 septembre 2024, Monsieur le Procureur de la République a, au vu du rapport du mandataire judiciaire nommé, demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans son rapport en date du 22 novembre 2024, Me [N] a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Madame la juge commissaire a saisi le tribunal judiciaire en ce sens.
Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Me [N] a expliqué sa position.
Madame [M] a pu exposer ses difficultés.
Monsieur le Procureur de la République a requis l’ouverture d’une procédure de liuqidation judiciaire.
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
REJETTE la demande de rétablissement professionnel ;
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE;
FIXE la date de la cessation des paiements au 31 octobre 2023 ;
DÉSIGNE Madame Nahéma PHILIPS, en qualité de Juge Commissaire et Madame Stéphanie BERTHELOT, en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME Me [V] [N] membre de la SCP [V][N] & A.LAGEAT, [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur ;
FIXE à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE JANVIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Laisser un commentaire