TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 24/00194 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GMQ4
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [L] [T], né le 02 juin 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6];

représenté par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSE

La S.A.S. ANM AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

ne comparaissant pas;
D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Anne PIET, vice-présidente,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 03 septembre 2024,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024,

Selon certificat de cession du 10 juin 2024, M. [L] [T] a acheté à la SAS ANM AUTOMOBILES un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Jetta, immatriculé [Immatriculation 9].

Se plaignant de désordres affectant le véhicule et notamment d’une perte de puissance du véhicule à un mois à peine après l’achat, M. [L] [T] a, par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, fait assigner la SAS ANM AUTOMOBILES en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La SAS ANM AUTOMOBILES, régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, M. [L] [T] verse aux débats un rapport d’expertise de protection juridique réalisé le 18 septembre 2023, en présence des demandeurs, et en l’absence de la SAS ANM AUTOMOBILES, pourtant convoquée. L’expertise a mis en exergue des anomalies rendant le véhicule inapte à l’usage auquel il était destiné et mentionne un défaut de conformité et de vices cachés.

Par ailleurs, M. [L] [T] produit différentes pièces permettant de démontrer que la SAS ANM AUTOMOBILES a fait l’objet d’une dissolution anticipée avec mise en liquidation amiable par procès-verbal d’AGE en date du 31 mars 2023 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 août 2023.

Dans ces conditions, vu la carence de la SAS ANM AUTOMOBILES et l’ensemble des éléments produits, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, M. [L] [T] conservera la charge des dépens exposés pour la présente instance de référés, dans la mesure où l’expertise ordonnée préalablement à toute instance au fond est sollicitée à sa demande et pour faire valoir ses droits.

Conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS, pour y procéder, M. [D] [C], demeurant [Adresse 2], [Courriel 7] , avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
– convoquer les parties,
– prendre connaissance de tous documents utiles,
– examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Jetta, immatriculé [Immatriculation 9] appartenant à M. [L] [T], actuellement stationné [Adresse 1] à [Localité 5],
– décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l’origine,
– déterminer l’historique du véhicule, ses conditions d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
– indiquer si les désordres existaient au jour de la vente,
– rechercher si ces désordres étaient visibles lors de l’achat pour un non professionnel,
– dire si ces désordres sont liés à l’usure normale du véhicule,
– dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage,
– chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état et indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
– plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;

RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête [Courriel 4] ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2.500 € à verser par M. [L] [T], sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ;

DÉCLARONS la présente décision commune et opposable à la SAS ANM AUTOMOBILES ;

DISONS que les opérations d’expertise devront avoir lieu, la SAS ANM AUTOMOBILES présente ou appelée ;

LAISSONS les dépens à la charge de M. [L] [T] ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 24 septembre 2024.

Le greffier Le président