La société [8] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 13% attribué à Monsieur [I] [P] par la CPAM du Val de Marne, suite à un accident de travail. Après un recours, la CMRA a réduit ce taux à 10%. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la société a demandé une nouvelle réduction à 5%, soutenue par un rapport médical. Cependant, le Professeur [G] [J] a confirmé le maintien du taux à 10%, justifiant les séquelles liées à l’accident. Le tribunal a finalement validé la décision de la CMRA, ordonnant l’exécution provisoire et condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours est un point essentiel dans le cadre des litiges relatifs à l’incapacité permanente. Selon l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il est stipulé que :

« Le juge doit vérifier d’office la recevabilité des recours. »

En parallèle, l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale précise que :

« Les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable. »

Dans cette affaire, il est établi que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), qui a infirmé la décision initiale.

Le recours contentieux a été introduit le 27 septembre 2022, après le rejet implicite de la CMRA, ce qui confirme la recevabilité du recours.

Ainsi, le tribunal a jugé que le recours est recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est régie par l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Dans cette affaire, l’employeur soutient une réduction du taux d’IPP à 5%, tandis que la CPAM défend le maintien du taux à 10%.

Le Professeur [G] [J], médecin consultant, a examiné le dossier médical et a constaté des lombalgies et une sciatalgie gauche. Il a noté que le médecin conseil avait retenu des éléments médicaux objectifs, notamment des douleurs et une raideur.

Le rapport du médecin consultant a conclu que, compte tenu des séquelles et des éléments médicaux, le taux d’IPP devait être maintenu à 10%.

Ainsi, le tribunal a jugé que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être maintenu à 10%, conformément aux dispositions de l’article L434-2 du Code de la sécurité sociale.

Il a également décidé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une expertise médicale judiciaire, le tribunal disposant déjà de suffisamment d’éléments pour statuer.