Le 4 octobre 2021, M. [K] [R] a été déclaré coupable de violences sur un mineur par le tribunal correctionnel, recevant une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans. En appel, M. [R] et le ministère public ont contesté cette décision. La critique principale portait sur le manque de motivation de la peine, qui aurait dû prendre en compte la gravité des faits et la personnalité de l’auteur. La Cour a répondu que l’exigence de motivation ne s’applique pas à la modalité de la peine, écartant ainsi le moyen soulevé et confirmant l’arrêt.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle ?

La motivation des peines en matière correctionnelle est régie par l’article 132-1 du Code pénal, qui stipule :

« La peine est prononcée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. »

Cette exigence de motivation s’applique à la peine elle-même, mais ne s’étend pas nécessairement aux modalités de la peine, telles que le délai de mise à l’épreuve.

En effet, le choix de la durée de la mise à l’épreuve, qui est une modalité de la peine d’emprisonnement avec sursis, est encadré par l’article 132-42 du Code pénal. Cet article précise que :

« Le juge de l’application des peines peut modifier le délai de mise à l’épreuve. »

Ainsi, la cour d’appel n’est pas tenue de motiver spécifiquement la durée du délai de probation, ce qui explique pourquoi le moyen soulevé a été écarté.

Quels articles du Code de procédure pénale sont cités dans cette affaire ?

Les articles cités dans le moyen de l’appel concernent principalement la procédure pénale et la motivation des décisions judiciaires. Les articles 485, 485-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale sont mentionnés.

L’article 485 stipule que :

« Le jugement doit être motivé. »

Cet article souligne l’importance de la motivation dans les décisions judiciaires, mais il est important de noter que cette exigence s’applique à la peine elle-même et non aux modalités de celle-ci.

L’article 593 précise que :

« La cour d’appel statue sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels. »

Cela signifie que la cour d’appel a le pouvoir de réexaminer les décisions des tribunaux correctionnels, mais cela ne modifie pas l’exigence de motivation pour les peines.

En résumé, bien que ces articles soulignent l’importance de la motivation, ils ne remettent pas en cause la décision de la cour d’appel dans cette affaire, qui a jugé que la durée de la mise à l’épreuve n’avait pas besoin d’être spécifiquement motivée.