La Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) a accordé à Monsieur [S] [K] une pension d’invalidité première catégorie à compter du 1er mai 2023. Contestant cette décision, il a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a confirmé son statut d’invalidité. Le 22 juin 2024, Monsieur [S] [K] a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles, demandant une pension d’invalidité deuxième catégorie. Malgré un rapport médical préconisant cette invalidité, le tribunal a rejeté sa demande, confirmant la décision de la CMRA et condamnant Monsieur [S] [K] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours de Monsieur [S] [K] ?

La recevabilité du recours de Monsieur [S] [K] est fondée sur plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

L’article L 142-1 du code de la sécurité sociale précise que “Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident du travail ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail.”

De plus, l’article R 142-8 stipule que “Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”

Enfin, l’article R 142-1-A-III indique que “S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.”

En l’espèce, Monsieur [S] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par courrier recommandé le 22 juin 2024, soit dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CMRA.

Ainsi, son recours est déclaré recevable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension d’invalidité ?

Les conditions pour obtenir une pension d’invalidité sont définies par plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

L’article L. 341-1 dispose : “L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.”

L’article R 341-2 précise que “Pour l’application des dispositions de l’article L 341-1: 1°) L’invalidité que présente l’assuré doit être réduite au moins des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.”

L’article L. 341-3 indique que “L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.”

Enfin, l’article L.341-4 classe les invalides en différentes catégories, en fonction de leur capacité à exercer une activité rémunérée.

Dans le cas de Monsieur [S] [K], la CMRA a confirmé l’attribution d’une pension d’invalidité 1ère catégorie, considérant qu’il avait une réduction de la capacité de travail de plus des 2/3, mais qu’il pouvait maintenir une activité professionnelle à temps réduit.

Pourquoi la demande de pension d’invalidité deuxième catégorie de Monsieur [S] [K] a-t-elle été rejetée ?

La demande de pension d’invalidité deuxième catégorie de Monsieur [S] [K] a été rejetée pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le rapport du docteur [B], produit par Monsieur [S] [K], date du 5 septembre 2024, soit après sa demande d’invalidité. Ce rapport conclut que Monsieur [K] ne peut exercer son activité de maçon, mais ne mentionne pas une incapacité totale à exercer toute profession.

De plus, la CMRA a constaté lors de son examen que Monsieur [S] [K] avait une réduction de sa capacité de travail, mais qu’il était encore en mesure d’exercer une activité professionnelle à temps réduit.

Aucune pièce médicale n’a été fournie par Monsieur [S] [K] pour justifier une aggravation de son état depuis l’examen clinique du 28 mars 2023, ce qui aurait pu soutenir sa demande d’invalidité deuxième catégorie.

Ainsi, le tribunal a conclu que, sans remettre en cause l’état de santé de l’assuré, la demande de pension d’invalidité deuxième catégorie ne pouvait être acceptée.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les conséquences des dépens dans cette affaire sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que “la partie qui succombe est tenue aux dépens.”

Dans le cas présent, Monsieur [S] [K], ayant été débouté de sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité deuxième catégorie, est considéré comme succombant à l’instance.

Par conséquent, il est condamné à payer l’intégralité des dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la CRAMIF pour défendre sa position.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre des litiges judiciaires, en particulier lorsque l’une des parties ne parvient pas à prouver ses prétentions.