Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur [R] [U], ce qui a entravé l’évaluation de sa situation financière. En conséquence, la demande de surendettement a été déclarée irrecevable, tandis que le recours de Monsieur [N] [I] a été jugé recevable, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 472.

Cet article stipule que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, elle doit respecter les conditions de forme et de fond.

En l’espèce, la partie demanderesse a présenté un projet immobilier et a sollicité une mesure d’instruction, ce qui constitue un motif légitime selon l’article 145 du même code.

Cet article précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées.

Dans cette affaire, le juge a reconnu que le motif légitime était établi, ce qui a permis d’ordonner l’expertise demandée.

Quels sont les droits et obligations de l’expert désigné dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’expert désigné dans le cadre d’une expertise judiciaire a des droits et obligations clairement définis par le Code de procédure civile, notamment dans les articles 232 à 255 et 263 à 284-1.

L’expert doit, en premier lieu, procéder à une mission d’expertise impartiale et objective, en prenant en compte les éléments fournis par les parties.

Il doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations, en concertation avec les parties, et les tenir informées de l’avancement de sa mission.

L’article 276 alinéa 2 précise que l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai fixé pour le dépôt des dernières observations.

De plus, l’expert doit fournir tous les éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

En cas d’urgence, l’expert a la possibilité de recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation de la situation.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour frais d’expertise ?

Le défaut de consignation de la provision pour frais d’expertise a des conséquences significatives, comme le stipule la décision rendue.

Il est précisé que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cette règle est essentielle pour garantir le bon déroulement de l’expertise et la prise en charge des frais associés.

L’article 155 du Code de procédure civile indique que le juge peut ordonner la consignation des frais d’expertise, et en cas de non-respect de cette obligation, cela peut entraîner l’annulation de la mesure d’instruction.

Ainsi, la partie demanderesse doit veiller à respecter ce délai pour éviter des complications dans la procédure.

Comment se déroule le contrôle des expertises judiciaires ?

Le contrôle des expertises judiciaires est encadré par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Ce contrôle est exercé par un juge spécialement désigné à cet effet, qui veille à la régularité et à la conformité des opérations d’expertise.

Le juge du contrôle des expertises a pour mission de s’assurer que l’expert respecte les délais impartis pour le dépôt de ses rapports et pré-rapports.

Dans cette affaire, il est mentionné que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises.

Ce dernier doit également s’assurer que l’expert communique toutes les informations nécessaires aux parties et respecte les droits de chacune d’elles.

En cas de non-respect des règles, le juge peut prendre des mesures pour remédier à la situation, y compris la possibilité de désigner un nouvel expert.

Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise ?

Les modalités de paiement des frais d’expertise sont clairement définies dans la décision rendue.

Il est stipulé que la partie demanderesse doit consigner la somme de 12 000 euros à la régie du tribunal au plus tard le 28 janvier 2025.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque, avec des instructions précises sur la manière de procéder.

En cas de paiement par virement, il est impératif d’indiquer le libellé approprié pour identifier le consignataire et le numéro de RG initial.

Le règlement doit être accompagné d’une copie de la décision, et en cas de virement, celle-ci doit être envoyée au préalable à la régie.

Ces modalités visent à garantir la transparence et la traçabilité des paiements effectués dans le cadre de l’expertise judiciaire.