Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a examiné la situation financière de Monsieur [R] [U], notant l’absence de justificatifs. En conséquence, la demande de surendettement a été déclarée irrecevable, tandis que le recours de Monsieur [N] [I] a été jugé recevable, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

L’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le juge des libertés et de la détention, lors de la prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus.

Il doit s’assurer que l’étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent notamment :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin ;

– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

– L’accès à un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période de rétention, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ?

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que si l’étranger fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, cela peut justifier une prolongation de la rétention.

En effet, si l’étranger refuse d’embarquer sur un vol prévu ou s’oppose à son éloignement, cela constitue une obstruction.

Dans le cas présent, Monsieur [I] [U] a refusé d’embarquer sur le vol prévu pour [Localité 8] le 14 novembre 2024, ce qui a été considéré comme une obstruction à son éloignement.

Cela a conduit le juge à faire droit à la demande de prolongation de la rétention pour une période exceptionnelle de quinze jours.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger peut interjeter appel de la décision de prolongation de la rétention dans les 24 heures suivant la notification de cette décision.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il est également précisé que le Préfet et le Ministère public peuvent interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans les mêmes délais.

Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir les droits de l’étranger et lui permettre de contester la légalité de la mesure de rétention.