Monsieur [T] [U], né en 1990 au Maroc, a été condamné en 2015 à 105 heures de travail d’intérêt général pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Malgré une requête en 2021 pour corriger une mention erronée sur son casier judiciaire, celle-ci est devenue sans objet. En 2020, une nouvelle demande de carte de résident a également été rejetée. En 2022, Monsieur [U] a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat, mais le tribunal a conclu à l’absence de faute lourde, le déboutant de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Qui est Monsieur [T] [U] ?

Monsieur [T] [U] est né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] au Maroc.

Il est le fils de Monsieur [P] [Y] et de Madame [Z] [X].

Quelle a été la condamnation de Monsieur [U] ?

Le 25 juin 2015, Monsieur [U] a été condamné par le tribunal correctionnel de Saumur à 105 heures de travail d’intérêt général.

Cette condamnation était pour conduite sans permis et refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie, faits commis le 26 avril 2015.

Pourquoi la préfecture du Nord a-t-elle refusé un titre de séjour à Monsieur [U] ?

En février 2019, la préfecture du Nord a refusé à Monsieur [U] la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel.

Ce refus a été suivi d’une demande de suppression d’une mention erronée sur son casier judiciaire.

Qu’est-ce que Monsieur [U] a demandé concernant son casier judiciaire ?

Monsieur [U] a formé une requête le 26 janvier 2021 pour obtenir la suppression de la mention erronée sur son casier judiciaire.

Cependant, cette requête est devenue sans objet car la condamnation ne figurait plus sur le bulletin n°1 de son casier.

Quelle a été la décision de la préfecture du Nord concernant la carte de résident ?

Le 25 septembre 2020, la préfecture du Nord a de nouveau refusé la délivrance d’une carte de résident à Monsieur [U].

Elle a considéré que la demande n’était pas recevable.

Quelles actions a entreprises Monsieur [U] contre l’Agent judiciaire de l’Etat ?

Monsieur [U] a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal le 25 juillet 2022.

Il demandait des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Quels arguments a avancés Monsieur [U] dans son assignation ?

Monsieur [U] soutient que les erreurs sur son casier judiciaire constituent une faute lourde du service public de la justice.

Cela a entraîné des préjudices moral et financier, notamment des honoraires d’avocat.

Quelle a été la réponse de l’Agent judiciaire de l’Etat ?

L’Agent judiciaire de l’Etat a reconnu une erreur due à une homonymie.

Cependant, il a contesté la responsabilité pour le préjudice financier, arguant que Monsieur [U] n’a pas justifié ses frais et que le second refus de la préfecture n’était pas imputable à la justice.

Quelle a été la position du ministère public ?

Le ministère public a conclu au rejet des demandes de Monsieur [U].

Il a souligné qu’il avait eu accès à des recours et que les difficultés rencontrées étaient dues à l’homonymie, non à des fautes du service public.

Quelle a été la décision du tribunal concernant Monsieur [U] ?

Le tribunal a statué que l’erreur sur le casier judiciaire avait été corrigée par les voies de recours.

Il n’y avait donc pas de faute lourde du service public. Monsieur [U] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

Quelles sont les implications de l’exécution du jugement ?

L’exécution provisoire de ce jugement est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Cela signifie que le jugement doit être appliqué immédiatement, même si une éventuelle contestation est en cours.

Sur quelle base l’Etat est-il responsable selon le code de l’organisation judiciaire ?

En vertu de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Comment le tribunal a-t-il évalué la responsabilité de l’Etat dans ce cas ?

Le tribunal a constaté qu’une mention a été portée par erreur sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire de Monsieur [U], en raison d’une homonymie.

Cependant, il a noté que les voies de recours avaient permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, ne laissant subsister aucune faute lourde du service public de la justice.

Quelles ont été les conséquences pour Monsieur [U] suite à la décision du tribunal ?

Monsieur [U] a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

Il a également été débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.