Engagements de concurrence : affaire Canal Plus – Questions / Réponses juridiques.

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Engagements de concurrence : affaire Canal Plus – Questions / Réponses juridiques.
La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de diffusion d’un volume horaire de contenus attractifs, entraînant une diminution significative de l’audience et de la qualité de la chaîne. Les programmes diffusés ont perdu en attractivité, affectant ainsi le parc d’abonnés de Parabole Réunion et violant les conventions établies.

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