La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de diffusion d’un volume horaire de contenus attractifs, entraînant une diminution significative de l’audience et de la qualité de la chaîne. Les programmes diffusés ont perdu en attractivité, affectant ainsi le parc d’abonnés de Parabole Réunion et violant les conventions établies.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du protocole du 18 janvier 1999 ?

Le protocole du 18 janvier 1999 a été établi dans le cadre de la fusion entre le Groupe Canal Plus et TPS. Cette fusion a soulevé des préoccupations concernant la concurrence sur le marché audiovisuel.

Pour obtenir l’autorisation de cette concentration, le ministre de l’économie a imposé 59 engagements à respecter, visant à protéger les concurrents du Groupe Canal Plus. Ces engagements, qui ont été souscrits en 2006, avaient une valeur contraignante et pouvaient être opposés au groupe audiovisuel.

La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus n’a pas respecté ses obligations de bonne foi envers la société Parabole Réunion, ce qui a conduit à des conséquences juridiques.

Quels manquements ont été constatés par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a identifié plusieurs manquements de la part du Groupe Canal Plus, notamment en ce qui concerne l’attractivité des chaînes diffusées par Parabole Réunion.

Selon la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, le groupe n’a pas maintenu un niveau d’attractivité suffisant pour les chaînes de télévision payante, ce qui a entraîné une dégradation de l’offre premium de Parabole Réunion.

Cette situation a eu pour effet une diminution du nombre d’abonnés et une réduction significative des coûts des programmes diffusés sur TPS Star, affectant ainsi la qualité de l’offre.

Quelles étaient les obligations spécifiques du Groupe Canal Plus concernant TPS Star ?

Le Groupe Canal Plus avait plusieurs obligations spécifiques en vertu du protocole d’accord, notamment le respect d’un seuil minimal de diffusion d’au moins six heures de contenus sportifs attractifs par semaine sur TPS Star.

Il devait également diffuser un certain nombre de matchs phares en direct et en exclusivité, tout en respectant l’interdiction de codiffusion avec Sport +.

Cependant, à partir de 2007, le groupe a continuellement diminué les coûts des programmes, ce qui a conduit à une baisse de la qualité des contenus diffusés sur TPS Star, affectant ainsi son attractivité.

Quelles conséquences ont eu ces manquements sur TPS Star ?

Les manquements du Groupe Canal Plus ont eu des conséquences significatives sur TPS Star. La chaîne a perdu sa qualité de chaîne premium en raison de la dégradation de ses contenus.

Les films et séries diffusés étaient moins attractifs, et le taux d’abandon de diffusion a augmenté, notamment pour les séries américaines.

De plus, les abonnés de TPS Star n’ont pas bénéficié des services de télévision de rattrapage ni d’une version en haute définition, contrairement aux abonnés de Canal Plus, ce qui a encore diminué l’attractivité de la chaîne.

En somme, ces mesures ont conduit à une perte d’audience et à une dévaluation de l’offre de TPS Star sur le marché.